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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
616243c81217cad6c01649ef
8 avril 2014
et tous autres honoraires et rémunérations afférents aux contrats qui les génèrent, ou celles des versements par l'assureur des sommes dues à ce titre au courtier cédant', que 'les commissions d'acquisition
Pôle 5 - Chambre 5
5fda0968be6b1e4be839be4f
10 octobre 2019
Le contrat stipulait que la société [E] disposerait d'un secteur exclusif et serait rémunérée à la commission, dans les conditions prévues par le statut d'ordre public des agents commerciaux et que le
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
si les commissions sollicitées étaient dues.
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60e
24 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le principe L'article L 223-11 du code du travail fixe à l'indemnité de congés payés due au salarié au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f8
3 avril 2025
des commissions mensuelles dues pour la période de janvier à septembre 2022.
Chambre Commerciale
63c1089bbf9fd47c90a139aa
12 janvier 2023
Il résulte des termes de l'article 3 du contrat d'agence que les commissions dues à M.
Sociale D salle 2
65dd8c21af7bf00008e5568a
26 janvier 2024
[U] [G] mais constate l'absence d'avenant au contrat de travail, - condamné la société Finvens à payer à M.
6253ca78bd3db21cbdd8b1d5
19 décembre 2007
commissions dues à Monsieur X..., que la société SELEXIA a réglé à ce jour l'ensemble des commissions qui étaient dues à celui-ci, Donner acte en outre à la société SELEXIA de ce qu'elle s'engage à
1ère chambre civile B
6162f6fab807dfe813d2979c
7 février 2012
Sur la demande dirigée contre l'acquéreur L'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre la commission due à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur par l'entremise de laquelle
Pôle 5 - Chambre 4
60323d5f7f73c87386c233ad
21 mars 2018
Cet article institue donc une rétrocession de commissions par la société Nestadio au profit de la société Primonial, après résiliation du contrat de distribution et pendant la durée de vie des produits
6253ca2dbd3db21cbdd8a43c
15 janvier 2008
Par acte du 25 octobre 2004, la société Château Mas Neuf a assigné la société DAD, pour faire constater que la résiliation du contrat d'agent commercial, est intervenue à l'initiative de la société DAD
Pôle 6 - Chambre 10
60347d40fa7afd6b175761df
30 novembre 2016
Nous devons donc faire le constat de la persistance de faits dont le caractère illicite vous a été rappelé et la réitération des manquements aux obligations issues de votre contrat de travail.
6253c887bd3db21cbdd8588a
2 mai 2001
Nous recevions par la suite des courriers de nos clients s'inquiétant de ne pas avoir été contactés par vous-même.
6253c887bd3db21cbdd85890
6253cbbcbd3db21cbdd8e206
14 juin 2011
, l'article 5 de son contrat de travail lui garantissait, à défaut d'accord avec la société, un droit acquis contractuel aux commissions directes et indirectes sur l'ensemble des départements qui lui avaient
4e Chambre A
5fdd7061360c991cbe685d06
13 septembre 2018
Pour toutes opérations commerciales conclues après la cessation du contrat d'agence, il aura droit à commission si : -l'opération est due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
Il en déduit que le contrat à durée déterminée s'est transformé en un contrat à durée indéterminée et ajoute que la rupture constatée le 21 septembre 2005, sans motif, est abusive.
TROISIEME CHAMBRE
66878cd005d6f7f678d490e8
4 juillet 2024
Ils ajoutaient « si toutefois vous avez un éventuel acquéreur, nous sommes bien entendu prêts à prolonger le contrat. » L'agence [G] a informé M. et Mme [X] de ce qu'une contre-visite était programmée
Pôle 6 - Chambre 11
6162e8417dc295bdec6a5786
16 février 2012
figurant au contrat de travail initial ; - l'annulation de la clause 2.3 d'intégration des frais dans les commissions à hauteur de 10 % figurant dans le contrat de travail du 3 mars 2003 ; - le constat
Pôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b76
30 mars 2017
La Cour de cassation a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
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