de retard jusqu'au complet paiement de la dette, condamné M.

[R] [O] et de la société Les 2T, - condamner, en conséquence, la société Société générale à payer à M.

à verser à la SA CDC Habitat Social ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2024 et jusqu'à complète libération des lieux, - condamné Madame [T] [J] à payer à la SA CDC Habitat Social la

alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des

[U], associé de la société Jomake, doit répondre des dettes sociales à proportion de ses parts dans le capital social, le délai de prescription est de dix ans à compter du jour de la cessation des paiements

Le 16 juillet 2024, des loyers étant demeurés impayés, la société Domofrance a fait signifier un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

dépens, - condamner la société d'HLM Immobilière 3F à payer à M.

Il y a lieu par ailleurs de le condamner à payer, sur le fondement de l'article 700 du même code, la somme de 2 000 euros à la société [Y] [H] et celle de 2 000 euros aux époux [T].

[A] [B] a cédé les 80 parts sociales de la société A4M Immo qu'il détenait personnellement dans le capital social de cette société à la société [I] ; la société NG2lTeck, dont M.

La SA CDC habitat social conclut au débouté des prétentions de [L] [M] et à sa condamnation à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard à la mauvaise foi

statuant en procédure accélérée au fond aux fins de condamnation solidaire des consorts [M] au paiement notamment des sommes de 4.086,53€ outre intérêts au taux légal à compter du 21 Janvier 2025, de

la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion de la société locataire ou de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique, la condamner à payer par provision une somme à

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action, sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire contractuelle, la condamnation au paiement d'indemnité d'occupation et sur le montant de la dette locative

que la commission a ainsi compté 2 fois : - une dette de 2 114,57 euros résultant initialement d'un engagement souscrit auprès de la société [14] ensuite cédée à [6] et recouvrée par la société [7],

Elle soutient que la société prétend ne pas être en état de cessation des paiements au jour du jugement d'ouverture alors qu'il sera démontré que les dettes soulignées par le tribunal de commerce de Troyes

[Z] de ses autres demandes, - condamné M. [Z] au paiement à la Société générale de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[R] [L] solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la SAS Hérault Prestations Services ; l'a condamné en conséquence à payer à Mme la comptable public du pôle de recouvrement spécialisé

recours, validé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse générale de la sécurité sociale de Martinique du 29 juillet 2021, condamné Mme [T] aux dépens.

Eos France en son action faute de qualité et droit à agir, débouté la société Eos France de l'ensemble de ses demandes, condamné la société Eos France à payer à la société Agri Oc Services la somme de

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.