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162 352 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

67b6c87cdef6bf6eb41d718e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les consorts [M]/[C] doivent être condamnés in solidum aux seuls dépens de l'incident qui pourront être recouvrés directement par Me [V]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Partie perdante en appel, la société Links construction sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 4 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d37c94e55257ad31f7

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Mme [G] à verser à la société Elior services propreté et santé la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [G] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

III - Sur les demandes accessoires 1) Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192899cdc6046d475441ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la Mutualité sociale agricole du Languedoc au paiement de la somme de 1000 euros à Mme [I] [X] ; - condamné la mutualité sociale agricole du Languedoc aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbbb3cdc6046d47e961ea

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[O] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e0735acdc6046d47694cfe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[B], [M], [H] [R] et Mme [C] [R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MM. [B], [M], [H] [R] et Mme [C] [R] aux entiers dépens. 12.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89341cdc6046d47bbe0b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] aux dépens ; Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1962ecdc6046d47ed964c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

pour procédure abusive, - Condamné la SARL [E] [I] aux dépens, - Condamné la SARL [E] [I] à payer à Mme [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7679cdc6046d4774fcbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles M. [U], qui succombe en son appel, sera condamné aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0fed60cdc6046d47889430

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a34ecdc6046d47bd3f57

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la banque à payer les entiers dépens du procès de première instance et d'appel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210821cdc6046d4708bf36

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] aux dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e0775fcdc6046d4769a62f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- LE CONDAMNER aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31f9

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Mme [W] [T] à verser à la société Elior services propreté et santé la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [W] [T] aux entiers dépens, ceux d'appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922ffcdc6046d47534c21

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] aux entiers dépens, recouvrables conformément à l'article 695 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd88cdc6046d47d9537f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] [O] de leur demande au titre du préjudice moral ; - condamné la société Antares aux dépens ; - débouté la société Antares de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd835bcdc6046d4704bbc8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de condamner Mme [Z] aux dépens, distraits au profit de la SCP BADIE-SIMON-THIBAUD& JUSTON.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1963acdc6046d47ed9700

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société GMF est donc condamnée à lui verser cette somme, le jugement étant infirmé en ce sens. La société GMF qui succombe doit être condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e474cdc6046d47d9d5fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

- Condamner la Sté Zepaumax au paiement de la somme de 3'000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de l'incident.

Source officielle

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