Par acte d'huissier en date du 14 mars 2007 les époux [T] [R] faisaient délivrer à la SGH LA COUPOLE un congé avec refus de renouvellement pour 14 motifs à effet au 29 septembre 2007 eu égard à la date

Par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2001, la SCI RICHELIEU VENDÈME a délivré congé avec refus de renouvellement de bail sans indemnité d'éviction à la Société NUMI TECHNOLOGIES pour le 30 avril 2002

notifié par le bailleur le 15 janvier 2020 est régulier en la forme, - Dit que ce congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction notifié le 15 janvier 2020 n'est pas justifié par un

Infiniment subsidiairement, -Valider le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes délivré le 27 juin 2008 à effet du 31 décembre 2008 à minuit.

du bail et à l'EURL HOBBY qui est sa continuatrice dans son commerce qu'elles s'opposent au congé, au refus du renouvellement du bail commercial du 1er novembre 1997 et expirant le 31 octobre 2006 tel

de congé comportant refus de renouvellement de bail commercial signifiée par Madame [G] le 19 septembre 2003 doit être qualifiée de congé comportant refus de renouvellement et refus de paiement d'une

Par acte des 28 et 29 novembre 2016, Monsieur X... a délivré à Monsieur L... et à la société CRISTAL un congé avec refus de renouvellement pour le 30 juin 2017, sans offre d'indemnité d'éviction.

Par exploit du 24 juillet 2016, la société Saint Julien a donné congé à la société Teilys, représentée par Me [D] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, avec refus de renouvellement

[K] a fait délivrer à la société Discount Moto Center un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction, motifs pris du défaut de règlement des loyers et du défaut de respect du calendrier

Par acte d'huissier du 19 décembre 2008, la société CARTARANA a donné congé avec refus de renouvellement pour motif grave sans offre d'indemnité d'éviction, pour le 30 juin 2009 à la société A TRAMA.

Par conclusions signifiées le 18 octobre 2013, Monsieur [K] conclut à la réformation intégrale du jugement et demande la cour de valider le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime

Parallèlement à ces procédures, la société PATPARNASSE avait le 29 juin 1998 assigné Didier X... devant le Tribunal de Grande Instance de Paris contestant le congé avec refus de renouvellement qui lui

La société Corbert a fait délivrer par acte du 17 avril 2009 un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par acte du 16 février 2005, la société CENTRE DEUX a délivré à la société MAROQUINERIE CENTRE II un congé avec refus de renouvellement prenant effet le 1er avril 2006 et lui a fait part d'une offre de

arrêt, les renvoyant devant la cour d'appel de Paris autrement composée, Vu les conclusions de Madame [C] signifiées le 6 juillet 2016 demandant l'infirmation du jugement et de dire et juger le congé

[S] [L] a fait délivrer à la société Fachrismar un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Par acte du 12 octobre 2009, M.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le nouveau propriétaire, la société Ilot saint Honoré a notifié congé avec refus de renouvellement suivant exploit du 7 juin 2006 à effet du 31 décembre 2006.

[B] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que par l'effet du congé comportant refus de renouvellement signifié le 17 mai 2011, le bail a pris fin le 31 décembre 2011, - dit

Par acte d'huissier du 29 mai 2009, les consorts [L] ont fait notifier aux époux [E] un congé avec refus de renouvellement du bail pour le 31 mars 2010 et offre de paiement d'une indemnité d'éviction de