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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c7
3 avril 2008
VALLENS, Président de Chambre Mme SCHNEIDER, Conseiller M. JOBERT, Conseiller qui en ont délibéré.
Juge des référés
ORCA_24PA01566_20250826
26 août 2025
et au ministre de l'économie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA, après avis de la commission consultative
3ème Chambre
DCA_24VE02043_20241121
21 novembre 2024
Pour chaque candidat, le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil d'administration en formation restreinte désigne deux rapporteurs membres du corps
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
B..., première vice-présidente du conseil d’administration du SDIS des Bouches-du-Rhône.
ORCA_24PA01913_20250826
5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
B..., directeur de la petite enfance, de l’enfance et de la famille du département du Loiret, qui bénéficiait d’une délégation de signature du président du conseil départemental à cet effet, consentie
Avis
CADA:20164141
1 décembre 2016
enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation des comptes rendus de la commission consultative
2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
Par une décision n°409951 du 14 octobre 2019, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par M. A contre cet arrêt.
15e chambre
63d37b5fd1bc2605de4b4dc9
26 janvier 2023
LA POSTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX N° Section : C N° RG : 19/00066 Copies exécutoires et
ORCA_24PA00970_20250827
27 août 2025
Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, pour chaque
DCA_21TL03504_20230718
18 juillet 2023
Par conséquent, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 doit être écarté. 4.
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
de l'établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire ou son représentant en est membre et président de droit () ".
CADA:20171523
8 juin 2017
, passer et exécuter ce marché, ainsi que la preuve des mesures de publicité afférentes à ces actes ; 2) tous les avis relatifs à la préparation et à la passation de ce marché, émis par un organe consultatif
8ème chambre
DCA_23PA04840_20240704
4 juillet 2024
ministres concernés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA en cause, après avis de la commission consultative
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
. ; - l’avis de la commission consultative médicale n’était pas tenu de préciser à peine d’irrégularité la composition et les conditions d’intervention de l’organisme consultatif ; - le tribunal n’a
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité
ORCA_24PA02086_20250826
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
été respectées, alors même que le ministre a délivré avant la tenue de la commission consultative un agrément à une société concurrente. 8.
ORCA_24PA00899_20250826
ORCA_24PA00945_20250826
et au ministre de l'économie sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA, après avis de la commission consultative
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