Dans ces conditions, et à supposer même que cette construction, eu égard à ses dimensions puisse être regardée comme tendant à la réalisation d'un tel four, le délai d'instruction de sa demande était de

occasionné par la construction illégale.

. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Courant 2013 et 2014, la Sci de Recourt a fait procéder à la construction d'un immeuble à usage de bureaux situé au [Adresse 6].

échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. » Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, / Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble

D'une part, aux termes de l'article 2.5 du chapitre 2 de la partie I du PLU-H relatif à la hauteur des constructions : " 2.5.1 - Définition de la hauteur des constructions / La hauteur des constructions

administrative.

[R], dans son rapport du 8 février 2024 et décrits dans le devis de l'entreprise AZ Construction Rénovation en date du 18 janvier 2024, d'un montant de 19 132,14 euros TTC, et ce, dans un délai de 4 mois

2022, soit avant l'expiration du délai de prescription.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

II- Dans le délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication et à la diligence de l'avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble et publié

Elle soutient que : - la commune a commis des fautes en n'informant pas, en ne mettant pas en demeure et en ne notifiant pas l'arrêté de fermeture administrative au propriétaire bailleur de l'immeuble

Sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, elle expose qu'elle doit être autorisée à procéder à la démolition de l'immeuble compte tenu de sa dangerosité établie

Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

, alors qu'eux-mêmes ne se sont jamais opposés à la construction de leur immeuble.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Courant 1998, l'Office Public d' HLM de la Ville de NANTES (OPHHM) a fait procéder à des travaux de réhabilitation de certains de ses immeubles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 rue Martiny 13008 Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler

Cet immeuble a fait l'objet de travaux de construction entrepris avant le 14 mars 2003.