C B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire de la commune de D a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions

04529 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 13/00574 APPELANTE SARL GROUPE GRATUIT PROS [Adresse 1]

Le 31 mai 2018, conformément à l'avis de la commission de délégation de service public, le conseil municipal a autorisé le maire à conclure le contrat de concession avec la société Vert Marine, qui a été

gratuites de repas les 28 septembre, 14 novembre et 11 décembre 2020.

, que le premier rendez-vous, seul entretien effectif, était supposé être gratuit, et que Me [C] n'a rédigé aucun acte pour leur compte.

Il fournit pour l'audience, les factures d'eau en date du 31 mars 2025 et d'électricité en date du 28 mai 2025 au nom de la soeur [W] [S] et l'attestation notariée d'achat d'un immeuble par le frère [D

Elle a précisé avoir envoyé des pièces par mail et avoir eu deux échanges téléphoniques avec Maître Simoens .

: Mutuelle MAIF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU

[S] [W] et Mme [O] [V] ont consulté Maître [J] [D] dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative concernant leur fils.

Compte tenu de la délégation consentie à la commune de Nouméa par la convention conclue avec la province Sud le 21 août 2000, le maire de Nouméa avait compétence pour suspendre l'autorisation d'exploiter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2016 A laquelle le maire de Thorigny-sur-Marne

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-sur-Arroux à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

reproduction dont dispose la mairie ne nuisent pas à la conservation du document.

du 10 mars 2015.

pour la première fois le 15 mars précédent.

X... avait accepté le principe d'une cession à titre gratuit de partie de sa parcelle en vue de l'agrandissement de la voie communale et a d'ailleurs donné son consentement à la prise de possession préalable

Maître G., conseil de la société civile immobilière « Le Moulin d'Oisy », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2012, à la suite

de droit au regard de la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence du 12 mars 2018 fixant les tarifs et droits divers.

 ; qu'il a reconnu les faits mais semble vouloir relativiser leur gravité ; que les faits ont été commis a minima du 1er juillet 2024 au 13 mai 2025 soit durant près d'un an et à plusieurs reprises ; qu'il