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enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Hippolyte à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) la convention

de 10 propriétaires de véhicule X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général

cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention

des cotisations, les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

le transfert de la sous-concession du port du Diben à la société X ; 4) la convention d'occupation du domaine public signée le 15 mai 1995 entre la commune et la société X, ainsi que les conditions générales

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette convention.

Maître C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mâcon à sa demande de copie des conventions

de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS - section E - en date du 18 Avril 2016, enregistré au répertoire général

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Selon l'article 7.3 des conditions générales de contrat signé, le non-respect des conditions de paiement entraîne notamment une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages intérêts d'une

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

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[T] et Mme [V] à payer, en leur qualité de cautions de la SCI Masséna, à la Société Générale les sommes de : 101 821,01 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,42% l'an sur 95 051,34 euros à compter

qui était supérieure à celle prévue par la convention collective applicable à la société.

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