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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
Par courrier recommandé avec accusé réception du 19 septembre 2016, l'employeur a contesté les faits invoqués par la salariée et l'a informée qu'il analysait la rupture du contrat de travail comme une
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884743
14 février 2019
C... a été engagée par la société EMAP France, le 1er septembre 2006, dans le cadre d'un contrat d'engagement à durée indéterminée, en qualité de « secrétaire de rédaction », journaliste stagiaire, au
Pôle 6 - Chambre 4
5fca67ea5c0f6c51630f3ba8
28 octobre 2020
[T] [V] a été engagé par l'Association Interlogement 93 selon contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2010 en qualité de Directeur Général.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdd0a751ad25374818d296c
18 octobre 2018
Il en résulte qu'en l'absence de l'une de ces mentions, l'emploi est présumé être à temps complet et il appartient alors à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve du fait que
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
contrat de travail.
2e chambre sociale
5fd92e4a244a980db5c1169d
22 mai 2020
* ** FAITS ET PROCEDURE Madame [O] [L] a été engagée par la sas Lundi Matin par contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2012 en qualité de technico-commerciale.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92
29 mai 2019
la connaissance de l'employeur, a pour seul objet la contestation de la décision de licenciement de M.
19e chambre
5fd9c578799bddbcb61dfac4
27 novembre 2019
Mme [N] [T] a été engagée le 03 mars 2014 par contrat à durée indéterminée écrit à temps complet au sein de la société BV BUROSTOC en qualité de chargée de formation, niveau V coefficient 220.
14e Chambre
603455b9ed3b784503fcce00
14 décembre 2016
, que concernant l'information insuffisante contenue dans l'avis d'échéance de la contribution au fonds de l'ATA ; Sur le respect du contradictoire : Attendu que la société employeur estime que l'URSSAF
Pôle 6 - Chambre 13
5fdc4322b0a26066d084ea2e
7 décembre 2018
[O] était employé en qualité de formateur par l'association FDME.
6e chambre
5fd9cbf7b244c20532a09612
21 novembre 2019
[F] invoque en premier lieu le fait que l'employeur a mis fin à sa période d'essai en raison de sa qualité de défenseur syndical et de son activité syndicale.
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038cd
8 octobre 2020
(pièce 1 de l'employeur, pages 65, 66 et 69).
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9330949802513c04a4a6d
14 mai 2020
Les documents de fin de contrat lui ont été remis par son employeur à la date du 31 mars 2014. Contestant le bien-fondé de la rupture, M.
11e chambre
5fd99ecedfb0689189f8501d
19 décembre 2019
[G] [J] était embauché par la société Compagnie IBM Europe en qualité de cadre par contrat à durée indéterminée.
15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
Par lettre du 15 octobre 2014, la société a contesté l'avoir employé en contrat de travail à durée indéterminée. Par requête du 16 décembre 2014, M.
18e Chambre
5fdcc0faf7de572c9cc09b0b
2 novembre 2018
Suivant contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis contrat à durée indéterminée du 9 mars 2009, Monsieur Elian X... a été embauché par la SAS BERTIM en qualité de négociateur immobilier, niveau
Chambre 4-7
5fdbe4c185ca4805637c9ac5
18 janvier 2019
Il demande à titre principal de voir dire et juger : - que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune
Pôle 6 - Chambre 12
5fdbe2157d055a0285acb6e6
Il suffit de rappeler que Mme [M], employée en qualité de responsable du contrôle permanent par la BANQUE CHABRIERES en son agence de [Localité 5], a adressé à son employeur,par courrier reçu le 20 mars
5fd972e41e652d5ffd1ebdcb
29 janvier 2020
Le moyen tiré de la violation d'une garantie de fond doit être écarté par confirmation du jugement entrepris, 3- Sur la contestation du licenciement Mme [T] rappelle que l'employeur lui reproche
5fda10ee5b6bf4540ba54d9e
3 octobre 2019
Par contrat de travail à durée indéterminée du 7 décembre 2010, Mme [X] [L], née le [Date naissance 1] 1978, était engagée par la SAS Établissements Doitrand, en qualité de secrétaire au sein de l'agence
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