AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
663089700316960008413493
26 avril 2024
26 avril 2024
Le rapport d'évaluation des séquelles du médecin-conseil n'est pas versé aux débats par M.
Source officiellePage 5 sur 1902
5e Chambre
5fd9b9524e0b7baf3dc9a277
5 décembre 2019
5 décembre 2019
La contestation de son médecin traitant en ce sens n'aurait pas été prise en compte et l'expertise en aurait été faussée.
Source officielle