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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence () ". 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas agi en tant qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de son activité courante lorsqu'elle a cédé la parcelle E 74, dès lors qu'il s'agit de la cession
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02664_20230420
20 avril 2023
, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. / Ces personnes morales sont assujetties, en tout état
8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
Sur la légalité des décisions contestées : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01533_20221129
29 novembre 2022
D A ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquels ils ont été assujettis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
ne répond pas à la définition d'un établissement stable ; il n'a pas de caractère permanent ni d'autonomie ; elle a été en outre assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Allemagne au titre
2° chambre
5fdc2842a50f8c4c4e6864f7
18 décembre 2018
Jusqu'en 2011, toutes les bières produites par la brasserie ont été considérées comme relevant de la catégorie fiscale des bières, assujetties à ce titre à la nomenclature NC 2203 du tarif des douanes,
2ème chambre
DCA_21PA05958_20221109
9 novembre 2022
SARL Climatech Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
la valeur ajoutée assignés à la société PQG Services Sp Zoo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
D invoqué pour la première fois en appel, ne conteste d'ailleurs pas, que M.
1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
antérieure : La société à responsabilité limitée D a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
DCA_23NC03772_20241017
17 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le fait de se conformer à la prise de position de l'administration relative à l'assujettissement des redevances d'occupation et des redevances
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
30 septembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.
Chambre 4-8b
6532196f9e4ea48318f5a8da
13 octobre 2023
La cotisante ne conteste pas que les jetons de présence ont été versés à des personnes qui ne sont pas assujetties pour leur activité au régime général et que les montants versés au titre des 'jetons de
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
E a été assujetti au titre de l'année 2014.
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
La SAS Galerie D ne conteste pas que la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Holding D a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 à la suite de la vérification
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
Sur le principe de l'assujettissement en France : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2.
7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ". 5.
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