La Macif devra donc régler la somme de 146 971,48 euros TTC déduction faite de la franchise légale. 7-Sur les demandes de dommages et intérêts : *pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat : la résistance

MOTIVATION : En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SAS Maisons Happy conteste toute manifestation de volonté non équivoque de poursuivre le contrat et rappelle qu'elle n'a entrepris aucun travaux ni délivré aucun ordre de service à la société Pointurier

d'exécution forcée alors que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire ou revêtu de la formule exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur les

[V] attestait qu'elle avait été consentie en vue de la signature du bail ; que le contrat de bail n'était donc pas entaché d'irrégularité ; qu'il n'était pas contesté l'arrêt du paiement des loyers à compter

[W] recevable et bien fondé en son appel incident, force est de constater qu'il n'en a en réalité formé aucun, puisqu'il n'a sollicité ni l'infirmation du chef de jugement lui ayant alloué une somme de

Pour l'exécution de ce contrat, la Sas Esprit Villa a notamment confié : - la mission de maitrise d''uvre d'exécution, comportant le suivi des travaux, à la Sa Exe Garonne, assurée auprès de la Sa Smabtp

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion'de l'exécution forcée.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Le 14 avril 2022, la société Axa France IARD a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en contestation de cette mesure d'exécution forcée.

du contrat.

de l'ordre judiciaire et soient formées à l'occasion d'une contestation portant sur une mesure d'exécution forcée.

A cette occasion, les deux agences des sociétés précitées, situées à LYON ont été refondues.

Selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

En l'espèce ,les consorts [B]-[N]-[L] demandent au juge de l'exécution de voir trancher, avec l'autorité de la chose jugée, les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée alors que

SUR CE, - Sur la demande d'irrecevabilité formée par M. [H] M.

n'est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée et qu'il n'entre pas dans

Par jugement d'orientation dont appel du 3 septembre 2015 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers du saisi et mentionné

Ce texte dispose que': «'Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et connaît