Pour constater que l'infraction, à caractère matériel, d'occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des éléments de fait

A a déclaré être entré irrégulièrement en France en juin 2021, qu'il n'a entrepris aucune démarche visant à régulariser sa situation administrative et qu'il s'y maintient de façon irrégulière.

Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

irrégulière.

irrégulière.

B n'établit pas la continuité de son séjour depuis 2020, que s'il déclare vivre avec son épouse depuis l'arrivée de celle-ci en 2022, son épouse séjourne également de manière irrégulière en France, que

Francis Z... a été embauché le 18 février 1974 en contrat à durée indéterminée en qualité de directeur d' usine par la SARL SEROLATEX, dont l' activité est la fabrication et le négoce de tissu, la convention

O... ne dispose d'aucune activité professionnelle déclarée, que les membres de sa famille et ses enfants résident dans son pays d'origine.

de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée et que sa dénonciation est irrégulière au regard de l'article L 2261-9 du Code du travail, dire en conséquence que la lettre de 'résiliation

Dans ces conditions, Mme C épouse A est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée du 20 janvier 2022 est irrégulière.

continue ".

. ******* FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre d'un contrôle de l'activité de M.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

l'activité partielle a nécessairement impliqué une attention particulière du dirigeant sur les salaires

de répression du stationnement irrégulier à leur encontre (...).

- que son activité est fortement impactée par les saisons, puisque sa clientèle est uniquement constituée de professionnels tels que hotels, restaurants, campings, ainsi qu'elle en justifie.

Par jugement du 2 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a placé la société [1] en redressement judiciaire.

cette occupation irrégulière.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son épouse se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français.

dans le cadre de la formation professionnelle continue. ".