Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet : La salariée réclame la requalification du contrat de travail en relevant l'absence de répartition

Le 13 octobre 2022, Mme [I] a formé opposition à cette contrainte.

Le salarié soutient également l'existence d'un préjudice moral résultant des pressions exercées par l'employeur pour le contraindre à démissionner et de la production d'une fausse attestation à son encontre

Reprochant à son ancienne salariée des actes de concurrence déloyale commis pendant la durée de son contrat de travail dans le but de détourner la clientèle de son employeur au profit de la société créée

Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat travail de bonne foi.

un seul contrat de travail entre la société SIEP et le salarié.

Il soutient : - s'agissant du premier manquement, que l'employeur a commis une erreur involontaire en omettant de demander par écrit à la salariée sa décision relative aux frais d'abattement et qu'il

Le conseil a enjoint à l'employeur de fournir au salarié les documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Sur le fond, elle soutient que la contrainte CT23005 reprend purement et simplement la mise en demeure, que seule la contrainte était contestée, et remplit parfaitement aux obligations de régularité, ce

[H] s'est rétracté en alléguant avoir été contraint à la démission. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 juillet 2019, la société Atmos a contesté toute contrainte.

, même temporaire, requiert l'accord exprès du salarié qui ne peut se déduire de la seule poursuite de son contrat de travail sans protestation, ni réserve ; Attendu que le déclassement professionnel

a annulé la contrainte subséquente émise le 9 septembre 2019 par l'organisme social à l'encontre de la SNC [1].

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de VERSAILLES a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

[L] [G] dans l'exécution de son contrat, notamment une insubordination, et sollicite qu'elle soit requalifiée en démission.

La date d'effet de la résiliation, est fixée au jour de la décision qui la prononce, lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de son employeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail: *sur les astreintes Constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition

Motifs de la décision, Sur les manquements de l'employeur invoqués par la salariée : La salariée soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques, MM

à durée déterminée d'usage ou de contrats de remplacement de salariés permanents absents et affecté selon les contrats dans différents services (fabrication de décors ou construction de décors ) ; il

aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 6] impliquant une modification de son contrat de travail, le seul refus d'une ou plusieurs offres par le salarié n'épuisant pas les obligations de

Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail verbal en date du 20 septembre 2016, M.