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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69e0716dcdc6046d47692bdd
15 avril 2026
indivisible du fait que le mandataire est l'organe de la procédure chargé de gérer la liquidation et, à tout le moins, de représenter les créanciers et qu'il ne peut y avoir en la matière aucune contrariété
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66025bbd03a05db9651b9
5 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond
3e chambre sociale
6285e1156a1876057df5d340
18 mai 2022
elles une corrélation telle que la solution de l'une doive nécessairement influer sur la solution de l'autre, de telle sorte que si elles étaient jugées séparément, il risquerait d'en résulter une contrariété
Chambre 1-3
64a7af523bcaf505db6962fc
6 juillet 2023
Elle invoque la nécessité de prévenir tout risque de contrariété de décisions et de déni de justice.
64a7af4e3bcaf505db6962e2
Elle invoque de prévenir la nécessité de prévenir tout risque de contrariété de décisions et de déni de justice.
64a7af4e3bcaf505db6962e4
64a7af4e3bcaf505db6962e6
64a7af4e3bcaf505db6962e8
64a7af4e3bcaf505db6962ea
64a7af503bcaf505db6962f6
64a7af503bcaf505db6962f8
64a7af5e3bcaf505db69631e
Pôle 5 - Chambre 8
60234a67a0c6903ab722ed68
9 février 2021
Elle ajoute qu'il existe un risque de contrariété de décision tant sur le principe que sur le quantum, 'l'obligation de la société BETZ HOLDING GMBH & CO.
Chambre de la Proximité
64f17f3a92dd7fd9692bbd75
31 août 2023
Mme [W] soutient qu'il n'existe aucun lien d'indivisibilité entre le débiteur principal et la caution condamnés solidairement au paiement de sommes dues au bailleur dès lors qu'une éventuelle contrariété
Pôle 6 - Chambre 4
671b35a12edfb0b58c05ef78
24 octobre 2024
l'acte de saisine : 29 juillet 2021 Date de saisine : 11 août 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision
Chambre des déférés
6710aa60be64d7e51024508a
16 octobre 2024
CHEZ LUI Me Estelle GARNIER la SAS ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du 16 OCTOBRE 2024 n° : - N° RG 24/01365 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HABR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement sur contestation
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1c
9 avril 2008
les éléments d'une action autonome intentée contre le constructeur ; Considérant que les deux litiges sont distincts et sans lien de connexité entre eux ; Qu'ils n'entraînent aucun risque de contrariété
2ème chambre section C
6973683fcdc6046d4769fa85
15 janvier 2026
l'audience de plaidoirie après l'avoir écarté pendant plus de cinq ans, étant rappelé que les deux procédures sont évoquées concomitamment par la présente cour, de sorte qu'il n'existe aucun risque de contrariété
1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019280
22 octobre 2024
[V] a formé appel contre ce jugement par déclaration du 12 juin 2024, à laquelle sont annexées des conclusions tendant à ce que la cour : - infirme la décision entreprise, - in limine litis, constate
6253c851bd3db21cbdd84e46
9 septembre 1999
La société LECASUD a régulièrement formé contredit à l'encontre de cette décision et demande à la Cour, en infirmant le jugement entrepris, de renvoyer la société MADI, concernant les demandes dirigées
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