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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6528dfcdaaebb88318fda871
6 octobre 2023
En raison de l'interdépendance des deux contrats, l'annulation du contrat principal conclu avec la société Contact Habitat emporte donc annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86736
22 octobre 2002
S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour préjudices moral et financier, la société AXA demande à la cour de constater que Gilles X... ne conteste nullement le bien fondé de son licenciement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893f6cdc6046d47bbee33
9 avril 2026
le financement est résilié de plein droit, le juge a constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit conclu le 28 février 2020, a considéré que la banque avait commis une faute relative au
12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
A compter du 17 mars 1987, la commune [Localité 5] a décidé de gérer le service public du chauffage urbain par l'intermédiaire de la société anonyme d'économie mixte SARCELLES CHALEUR (SEM SC), constituée
6253ca0dbd3db21cbdd89eb8
13 novembre 2007
Par lettre du 4 mars 2003, Monsieur A... liquidateur de la compagnie CGA a informé Monsieur Y... de ce qu'en application de l'article L 326-12 du code des assurances, tous les contrats souscrits auprès
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef6fca7985d82da296f85f
3 avril 2025
répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ; Dit et juge que dans les 10 jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le Comité Social et Economique,
Pôle 5 - Chambre 10
6a192759cdc6046d4753fa1f
28 mai 2026
A titre subsidiaire, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société [K] à payer à Monsieur [I] [Q] la somme de 49 899 €uros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018,
627df9290d41e0057d43e58a
12 mai 2022
[J] et la société NRJEF, - constaté en conséquence l'annulation du contrat de crédit du 13/11/2012 entre M.
679331ca31df9338379d2701
23 janvier 2025
Le même jour, Mme [H] a également souscrit auprès de la société 3 S Télé Sécurité un contrat d'abonnement de télésurveillance sur une durée de douze mois.
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
souscrits lors des négociations précontractuelles en sorte qu'elle n'a pas signé son contrat type de franchise.
Pôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
, respectivement en charge de l'élaboration des bilans et du contrôle des comptes de la société PHARMHOLDING SA, il pourrait être présumé que [N] [Y] n'aurait pas exercé de fonctions effectives ai sein
Chambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6e
5 octobre 2022
[D] [X], entrepreneur individuel, sous l'enseigne GD Constructions, pour avoir souscrit un contrat pour une activité de carrosserie, alors qu'il s'agissait d'une entreprise de maçonnerie-travaux publics
Chambre sociale 4-6
67932e4120da87ff5e0112b3
[X] [C] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 9 octobre 2006 en qualité d'agent d'entretien hautement qualifié par le comité central d'entreprise de la Société générale, devenu le
Pôle 5 - Chambre 5
616282387a007b88ee156703
26 septembre 2013
au minimum 70 microturbines destinées aux centrales de Biogaz pour un montant de 6 000 000 € HT A cette fin la société Finance Orphéa fera souscrire par les investisseurs recherchés des contrats de réservation
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
Un fournisseur peut en effet ne pas souhaiter souscrire un contrat de coopération commerciale.
6864bea7f8541312a816c4b6
1 juillet 2025
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Chambre A - Commerciale
631834190876004f131a5e32
6 septembre 2022
La SARL LW & Associés sollicite de la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil : - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : * dit que la société LW & Associés n'a commis aucune
6253c8f4bd3db21cbdd86cc4
29 janvier 2004
Elle conteste avoir souscrit, pour l'année 1999 ayant immédiatement précédé la rupture des relations commerciales, le moindre engagement restrictif de concurrence.
Pôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67a
19 mars 2013
Cette société a été dotée d'un comité de surveillance composé de cinq membres, dont le rôle était de définir les orientations de la gestion de la société et de contrôler le suivi de ces orientations par
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
La société Etap Hôtels a cédé à la société Rambetap ce fonds de commerce, avec substitution dans ses droits et obligations découlant du contrat de gérance-mandat à compter du 8 février 2008. 5.
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