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275 résultats pour « contrat souscrit par l'intermédiaire d'un comité central d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6528dfcdaaebb88318fda871

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En raison de l'interdépendance des deux contrats, l'annulation du contrat principal conclu avec la société Contact Habitat emporte donc annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86736

Appel

22 octobre 2002

22 octobre 2002

S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour préjudices moral et financier, la société AXA demande à la cour de constater que Gilles X... ne conteste nullement le bien fondé de son licenciement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893f6cdc6046d47bbee33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le financement est résilié de plein droit, le juge a constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit conclu le 28 février 2020, a considéré que la banque avait commis une faute relative au

Source officielle
CA

12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

A compter du 17 mars 1987, la commune [Localité 5] a décidé de gérer le service public du chauffage urbain par l'intermédiaire de la société anonyme d'économie mixte SARCELLES CHALEUR (SEM SC), constituée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89eb8

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Par lettre du 4 mars 2003, Monsieur A... liquidateur de la compagnie CGA a informé Monsieur Y... de ce qu'en application de l'article L 326-12 du code des assurances, tous les contrats souscrits auprès

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef6fca7985d82da296f85f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ; Dit et juge que dans les 10 jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le Comité Social et Economique,

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192759cdc6046d4753fa1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre subsidiaire, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société [K] à payer à Monsieur [I] [Q] la somme de 49 899 €uros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9290d41e0057d43e58a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] et la société NRJEF, - constaté en conséquence l'annulation du contrat de crédit du 13/11/2012 entre M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331ca31df9338379d2701

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le même jour, Mme [H] a également souscrit auprès de la société 3 S Télé Sécurité un contrat d'abonnement de télésurveillance sur une durée de douze mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e83

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

souscrits lors des négociations précontractuelles en sorte qu'elle n'a pas signé son contrat type de franchise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6260f94e6d9e13277d6e3936

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, respectivement en charge de l'élaboration des bilans et du contrôle des comptes de la société PHARMHOLDING SA, il pourrait être présumé que [N] [Y] n'aurait pas exercé de fonctions effectives ai sein

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CA

Chambre civile Section 2

633e6fccf8faf13e2e973c6e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[D] [X], entrepreneur individuel, sous l'enseigne GD Constructions, pour avoir souscrit un contrat pour une activité de carrosserie, alors qu'il s'agissait d'une entreprise de maçonnerie-travaux publics

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4120da87ff5e0112b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X] [C] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 9 octobre 2006 en qualité d'agent d'entretien hautement qualifié par le comité central d'entreprise de la Société générale, devenu le

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616282387a007b88ee156703

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

au minimum 70 microturbines destinées aux centrales de Biogaz pour un montant de 6 000 000 € HT A cette fin la société Finance Orphéa fera souscrire par les investisseurs recherchés des contrats de réservation

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CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Un fournisseur peut en effet ne pas souhaiter souscrire un contrat de coopération commerciale.

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CA

2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4b6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

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CA

Chambre A - Commerciale

631834190876004f131a5e32

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La SARL LW & Associés sollicite de la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil : - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : * dit que la société LW & Associés n'a commis aucune

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc4

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Elle conteste avoir souscrit, pour l'année 1999 ayant immédiatement précédé la rupture des relations commerciales, le moindre engagement restrictif de concurrence.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb67a

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Cette société a été dotée d'un comité de surveillance composé de cinq membres, dont le rôle était de définir les orientations de la gestion de la société et de contrôler le suivi de ces orientations par

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société Etap Hôtels a cédé à la société Rambetap ce fonds de commerce, avec substitution dans ses droits et obligations découlant du contrat de gérance-mandat à compter du 8 février 2008. 5.

Source officielle

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