La société Clean Service répond que l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté n'est en l'espèce pas applicable.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. L'entreprise employait au moins 11 salariés. Depuis le 29 mai 2018, M.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). 6. 

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et par l'accord d'entreprise de [1], le salarié percevait une

Sur ce, Selon l'article L. 1251-1 du code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice

de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

, l'entreprise de travail temporaire n'ayant pas les moyens d'en contrôler la véracité; - qu'en outre la convention collective des ouvriers du bâtiment sur le fondement de laquelle M.

, le salarié ne pouvant prétendre à obtenir la classification qu'il revendique que s'il remplit les conditions prévues par la convention collective.

de travail temporaire lesquelles l'ont mis à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices.

Toutefois, l'obligation du port de la tenue ainsi proposée n'est prévue ni par la convention collective, ni par le règlement intérieur ni par le contrat de travail.

MOTIFS Sur la convention collective applicable M.

ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et régi par la convention collective nationale unifiée applicable

que l'entreprise de travail temporaire n'a comme seules obligations de vérifier que l'entreprise utilisatrice est couverte par un accord collectif permettant d'aménager le temps de travail des travailleurs

de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat

de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

[D] était placé en arrêt de travail. Par courrier recommandé en date du 09 mars 2022 1'entreprise signifiait à M.

de travail -des contrats de mission- entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

relève de la convention collective des ouvriers des entreprises de travaux publics.