Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective SYNTEC.

Le 12 mars, Monsieur X... a saisi le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES pour voir déclarer applicable à son contrat de travail la convention collective nationale des industries chimiques aux lieu

à compter du 1er novembre 2015 à la position III B, coefficient 180 de la convention collective des ingénieurs de la métallurgie à titre principal et à la position II, coefficient 130 à titre subsidiaire

Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Olivier X... y a été embauché le 5 juillet 2010 en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur des ventes France pour l'industrie statut cadre coefficient 550 de la convention collective

[O] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

de patrimoine, activité qui n'est régie par aucune convention collective spécifique.

[L] a été nommé au niveau Cadre Hors Classification de la convention collective.

La Convention collective applicable à la relation de travail était celle de l'habillement et articles textile (commerce de détail). M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la loi française, à la convention collective nationale ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons, cellulose.

soumis à la convention collective nationale transports.

Son contrat est régi par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 La société emploie mois de 11 salariés.

Il soutient que : - ses conditions de détention ont porté atteinte au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

, rattaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer ladite commission du projet de licenciement économique collectif de plus de

de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer ladite commission du projet de licenciement économique collectif de plus de

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer ladite commission du projet de licenciement économique collectif de plus de

collective nationale de l'enseignement privé hors contrat moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 461,54 €.