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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00705_20250703
3 juillet 2025
publique commis le 2 mai 2021.
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc69
5 mai 2008
À cet égard, par application des articles 33- I et 33- II-b alinéa 1 de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, en l'absence d'assignation délivrée avant le 1er janvier 2005, cette dernière loi s'applique en
6253cbf0bd3db21cbdd8eaea
24 janvier 2012
RG no 06/07088 APPELANTE Madame Virginie X... exerçant commerce sous l'enseigne Virginie X... ... 75016 PARIS représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI (avoués à la Cour) assistée de Me Laurent MAYER
Chambre Civile
67922244ade67518c74fd9ef
23 janvier 2025
[O] [K] demandent à la cour de réformer le jugement du 25 mai 2020 sauf en ce qu'il a mis hors de cause M.[K].
Chambre 4-5
6622095b9ce1420008389599
18 avril 2024
Les formalités prévues par la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et la convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire, en vue de la signification des dernières conclusions
Chambre 3 A
63bfb2b65e2fbe7c90043606
9 janvier 2023
, -juger l'appel mal fondé, En conséquence, -confirmer les jugements des 8 novembre 2019 et 18 mai 2021 en toutes leurs dispositions, exception faite de ce que le jugement du 18 mai 2021 a débouté
3ème chambre
5fdddc3add5aaa803b1eefd7
17 juillet 2018
Par conclusions du 22 mai 2018, MM.
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3f
25 mars 2010
de la Convention de LA HAYE du 5 octobre 1961, relative à la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, les autorité de l'Etat partie à la Convention où se trouve
1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0ca
29 avril 2025
juillet 1955 à [Localité 27] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 16] Madame [B] [W] épouse [A] née le 9 juin 1957 à [Localité 27] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 16] Tous deux représentés
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55445
31 août 2022
Après avoir rappelé que la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ne saurait s'appliquer puisqu'elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1992, soit après
Chambre A - Civile
63c8eddcdc5b777c90992e0a
17 janvier 2023
L'expert a déposé son rapport définitif le 1er mars 2013.
6253cc36bd3db21cbdd8f7d3
23 mai 2012
, en qualité de directrice de magasin au Forum des Halles à Paris, statut cadre, coefficient 250, puis 270 à partir d'avril 1999 par CDI en date du 6 avril 1998 à effet du 1er avril 1998, moyennant un
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
(Maroc), et Mme B..., née le 1er janvier 1942 à El Ksiba (Maroc), se sont à mariés sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage le 2 janvier 1953 devant l'officier de l'état civil de la
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
né le 20 Mars 1945 à REALMONTE (ITALIE) ... ... 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Olivier MATOCQ, avocat au barreau de LYON *
CHAMBRE 1 SECTION 3
696a59f3cdc6046d478a1040
15 janvier 2026
Elle précise que la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial, selon la convention de La Haye du 14 mars 1978 est celle, à défaut de désignation par les époux avant leur union, du pays dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01896_20250213
13 février 2025
Par un jugement n° 2200468 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
2ème chambre section A
6308623f5d4f3fc56380b098
25 août 2022
[E] [I] par acte notarié du 1er juillet 1964, acte comportant la clause suivante : «'M. [I] cède à titre de servitude perpétuelle et réelle à M.
4ème Chambre
68e89307f271a402af33b884
9 octobre 2025
Par jugement en date du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de La Rochelle a notamment : - dit que M. [J] [S] est titulaire, sur la succession de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01284_20221025
25 octobre 2022
Mme B, ressortissante marocaine née le 16 janvier 1954, est entrée régulièrement en France en mars 2019 puis, à nouveau, le 7 juin 2019 munie d'un permis de séjour délivré par les autorités italiennes
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d4
20 juin 2011
née le 11 Mars 1954 à BONE (ALGERIE) ... 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Sophie NUTI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
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