L'affaire est renvoyée à cet effet au lundi 9 mai 2011 à 8 h 15 pour nouvel examen. 2 - Sur l'application de la Convention de Montréal de 1999 : Il n'est pas contesté que cette Convention s'applique

collective nationale du 14 mars 1947.

, 198, 199, 200, 216 et 217 du code de procédure pénale, Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi du 10 Mars 1927 et la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957; Attendu qu'il a été satisfait

unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; / 3° A toute personne qui répond aux

unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; / 3° A toute personne qui répond aux

et par voie de conséquence à la convention du 1er juillet 1959 intervenue entre la FFSA et l'AGEA (ex FNSAGA) ».

L'association [6] soutient qu'elle applique la convention collective nationale non rénovée par l'avenant du 25 mars 2002, dans ses dispositions antérieures au 1er juillet 2003 faisant valoir que l'EHPAD

L'association [5] soutient qu'elle applique la convention collective nationale non rénovée par l'avenant du 25 mars 2002, dans ses dispositions antérieures au 1er juillet 2003 faisant valoir que l'EHPAD

L'association [6] soutient qu'elle applique la convention collective nationale non rénovée par l'avenant du 25 mars 2002, dans ses dispositions antérieures au 1er juillet 2003 faisant valoir que l'EHPAD

L'association [5] soutient qu'elle applique la convention collective nationale non rénovée par l'avenant du 25 mars 2002, dans ses dispositions antérieures au 1er juillet 2003 faisant valoir que l'EHPAD

L'association [6] soutient qu'elle applique la convention collective nationale non rénovée par l'avenant du 25 mars 2002, dans ses dispositions antérieures au 1er juillet 2003 faisant valoir que l'EHPAD

collective nationale du 14 mars 1947 réglementant le régime de retraite des cadres AGIRC ; Attendu que dès lors, la convention collective nationale du 14 mars 1947 doit bien être appliquée et que le

Elle emploie environ 4 000 salariés et applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

1967, celles de l'article 24 du décret du 12 mars 1986 et celles des articles 1er et 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - il est entaché d'une erreur de fait et de qualification juridique des faits

mars 1957, Vu l'article 4 de la directive 79/7 du 19 décembre 1978, Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

L'entreprise qui employait, au jour de la rupture, plus de dix salariés, est assujettie à la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1967 et de la convention

1921, l'acte de notoriété du 21 mai 1959, les articles 802 et 804 du code général des impôts issus de la loi du 13 juillet 1925 et du décret du 27 décembre 1934, - rejeter tous moyens d'irrecevabilité

, et d'une circulaire d'application émanant de la FEHAP, organisme patronal, en mars 2003 ; elle rappelle que l'article 01. 07. 02 de l'avenant du 25 mars 2002 instaure une commission nationale ayant pour

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme D épouse C et M.