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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e2
20 juin 2019
de trésorerie d'un montant de 10.000 euros pour une durée indéterminée au taux conventionnel de 11,40%.
13e chambre
63d0d65481a7b805de12b84a
24 janvier 2023
assigner le débiteur en faillite personnelle.
Pôle 1 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f9
9 novembre 2010
condamné Monsieur [Z] au paiement de la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner celui-ci à verser sur ce même fondement la somme de 370 524 USD (somme à régler
Pôle 5 - Chambre 9
69e0717dcdc6046d47692d27
15 avril 2026
ou le ministère public ne peuvent suppléer à l'absence d'invitation préalable faite aux parties de présenter leurs observations ou de convocation en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation
8e Chambre C
6034a01754599e8c73592ed1
3 novembre 2016
de l'existence d'une convention de compte et d'une facilité de caisse ; qu'elle s'estime donc parfaitement fondée à solliciter en justice la condamnation de sa cliente au paiement des sommes dues ; que
Chambre 8
62760c76593736057d78a998
26 avril 2022
Il fait valoir : -qu'il avait été mis en demeure par le service des impôts et l'URSSAF de leur régler un arriéré de respectivement 57 000 euros et 66 000 euros, -qu'il pensait que son assurance, à savoir
Référés du PP
69d9dd85cdc6046d47d95335
10 avril 2026
Elle explique en outre que la société Mudikap [Localité 2] fait obstacle à l'exécution provisoire du jugement querellé et fait ainsi preuve de mauvaise foi.
9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
un impôt établi en méconnaissance des règles constitutionnelles ; - aucun des autres moyens invoqués n'est fondé.
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
Pôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
Le dernier bulletin de paie de la salariée fait apparaître le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 87.019,33 euros.
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f3033233267b4
30 juin 2016
€, fait droit aux demandes du syndicat CGT.
Chambre Commerciale
64fc0cbad3437c05e6599090
6 septembre 2023
IV-Sur la demande de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer : En application de l'article L 653-4 3° du code de commerce, encourt la faillite personnelle le dirigeant qui fait
8e Chambre B
5fdd3ccf7fad53a54cda47a1
27 septembre 2018
intitulé 'Limite de facilité Sterling', la banque dispose de la faculté discrétionnaire de convertir l'encours de prêt en livres sterling, au taux de change dont elle fait application au jour de la conversion
Chambre sociale 4-6
67932e4120da87ff5e0112b3
23 janvier 2025
Si le comité fait valoir que M.
6253cac5bd3db21cbdd8c043
19 juin 2008
A l'appui de leur demande (reprise par la suite par Maître Vincent Y..., seul), ils ont fait valoir que la constitution d'une nébuleuse de sociétés « ad hoc » et la passation de multiples conventions «
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - le règlement (
6253ccbbbd3db21cbdd911a4
18 février 2014
Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général qui détermine et définit
8e Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34ad
25 janvier 2018
Le liquidateur fait encore état des manquements relevés par l'administrateur dans son rapport consistant en l'emploi de personnel non déclaré et le non respect des règles d'hygiène et de sécurité.
3ème chambre
636ca6726c7633dcd15b3cc8
20 octobre 2022
FAITS M. [Z] [S] a adhéré, avec effet au 12 janvier 2005, à un contrat Fructi-Facilité Pro Entrepreneur individuel (adhésion n°BH /1003).
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