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7 174 résultats pour « conversion du règlement en faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e2

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

de trésorerie d'un montant de 10.000 euros pour une durée indéterminée au taux conventionnel de 11,40%.

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65481a7b805de12b84a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

assigner le débiteur en faillite personnelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616333d9f74a27a178b843f9

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

condamné Monsieur [Z] au paiement de la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner celui-ci à verser sur ce même fondement la somme de 370 524 USD (somme à régler

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ou le ministère public ne peuvent suppléer à l'absence d'invitation préalable faite aux parties de présenter leurs observations ou de convocation en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034a01754599e8c73592ed1

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de l'existence d'une convention de compte et d'une facilité de caisse ; qu'elle s'estime donc parfaitement fondée à solliciter en justice la condamnation de sa cliente au paiement des sommes dues ; que

Source officielle
CA

Chambre 8

62760c76593736057d78a998

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il fait valoir : -qu'il avait été mis en demeure par le service des impôts et l'URSSAF de leur régler un arriéré de respectivement 57 000 euros et 66 000 euros, -qu'il pensait que son assurance, à savoir

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd85cdc6046d47d95335

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle explique en outre que la société Mudikap [Localité 2] fait obstacle à l'exécution provisoire du jugement querellé et fait ainsi preuve de mauvaise foi.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05053_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

un impôt établi en méconnaissance des règles constitutionnelles ; - aucun des autres moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05121_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

un impôt établi en méconnaissance des règles constitutionnelles ; - aucun des autres moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05122_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

un impôt établi en méconnaissance des règles constitutionnelles ; - aucun des autres moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204338dfeb80b38f77ec8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le dernier bulletin de paie de la salariée fait apparaître le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 87.019,33 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f3033233267b4

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

€, fait droit aux demandes du syndicat CGT.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0cbad3437c05e6599090

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

IV-Sur la demande de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer : En application de l'article L 653-4 3° du code de commerce, encourt la faillite personnelle le dirigeant qui fait

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdd3ccf7fad53a54cda47a1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

intitulé 'Limite de facilité Sterling', la banque dispose de la faculté discrétionnaire de convertir l'encours de prêt en livres sterling, au taux de change dont elle fait application au jour de la conversion

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4120da87ff5e0112b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si le comité fait valoir que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c043

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

A l'appui de leur demande (reprise par la suite par Maître Vincent Y..., seul), ils ont fait valoir que la constitution d'une nébuleuse de sociétés « ad hoc » et la passation de multiples conventions «

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02063_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - le règlement (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a4

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général qui détermine et définit

Source officielle
CA

8e Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34ad

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Le liquidateur fait encore état des manquements relevés par l'administrateur dans son rapport consistant en l'emploi de personnel non déclaré et le non respect des règles d'hygiène et de sécurité.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6726c7633dcd15b3cc8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

FAITS M. [Z] [S] a adhéré, avec effet au 12 janvier 2005, à un contrat Fructi-Facilité Pro Entrepreneur individuel (adhésion n°BH /1003).

Source officielle

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