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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

liquidateur.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 31 juillet 2019, le tribunal de commerce de Nîmes a converti la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68cb9362cec9e28b92f6688b

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par jugement du 21 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Prononce la résiliation judiciaire au 22 mars 2021, Condamne la S.A.S. TERANOV à régler à M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 6 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS Confort solution énergie et désigné la SELARL Athena, pris en la personne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 25 juillet 2013 à l'égard de la société Planet Solaire, et Me [O] [G] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il ajoute que de tels procédés sont dilatoires et destinés à éluder la décision intervenue ainsi que les règles de la copropriété.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de la liquidation judiciaire de l'EURL [Adresse 4] (CENTRE EXPERT DE L'ENERGIE) [Adresse 5] [Localité 5] Assigné par acte de commissaire de justice en date du 27/05/2024, délivré à personne morale

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'ensemble de ses demandes en fixation de créances salariales et indemnitaires au passif de la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb715cdc6046d47e8a913

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par courrier du 19 mars 2025, le [3] de [Localité 4] a indiqué ne pas constituer avocat et qu'un jugement de liquidation judiciaire de la SAS [1] était intervenu le 19 décembre 2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858e5cdc6046d4718cdf5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualités de mandataire liquidateur de la E.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par jugement du 4 octobre 2021, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 4 avril 2020.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3128bf9d42b6cc0f7b

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Carcassonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bet [N] [F].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96e

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

La liquidation judiciaire a été prononcée par le même tribunal par jugement du 29 mars 2002, Maître F..., remplacé par la suite par Maître X..., étant désigné en qualité de Mandataire Liquidateur et la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e42cdc6046d47387a9a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

qui ne correspondent pas aux sommes qu'ils ont réglées et de limiter la restitution des mensualités réglées aux sommes effectivement payées par les emprunteurs, - en tout état de cause, de déclarer irrecevables

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de son époux, de régler à la Caisse de Crédit Mutuel une dette antérieure.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle fait valoir en substance : - que la société MMA Iard ne démontre pas que les règlements sont bien intervenus en exécution d'une police régulièrement souscrite par la société Scapest, celle-ci ne

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7J-OKC2 S.A.R.L. FOOD KMB - ENSEIGNE HEIKOc/S.C

69fd801acdc6046d47047465

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 5 janvier 2024, la SARLU Food KMB a assigné SCS Bègles Arcins devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'ordonner la mainlevée de ladite saisie.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 4 septembre 2024, la société a été placée en procédure de liquidation judiciaire simplifiée et Maître [I] désigné ès qualités de liquidateur.

Source officielle

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