réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 10 juillet

de ce bien immobilier.

réels immobiliers doivent avoir été publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.

des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers,

Il s'agit d'un droit réel constitué par titre notarié du 3 avril 1926, régulièrement publié au fichier immobilier et donc opposable aux tiers.

APPELANTS Monsieur [P] [Y] [C] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

F...) sont propriétaires indivis d'un bien immobilier situé à [...] Giens, cadastrée section [...] pour 19 a 53 ca qu'ils ont acquis le 21 avril 2011.

sur le territoire de la commune de [Localité 1] d'une parcelle cadastrée lieu-dit « [Localité 2] », section [Cadastre 1], d'une superficie de 2515 m2 ; la société civile immobilière DBS est propriétaire

de la personne de droit privée par la loi du 2 juillet 1990, que les biens immobiliers et mobiliers de la direction générale des télécommunications lui ont été transférés par l'effet de la loi du 26 juillet

La société civile immobilière NSN 4 Interprise est propriétaire, pour l'avoir acquis le 17 novembre 2015, du lot n°5 dont la description par l'état descriptif de division est la suivante : 'au 3ème étage

[K] est le réel propriétaire de l'immeuble litigieux.

Le premier juge a justement retenu la valeur du bien à la somme de 481 000 euros en retenant le prix du m2 publié par la Chambre des notaires de [Localité 6].

au 1er bureau des hypothèques d'[Localité 5] le 9 novembre 1970.

[O] ne fait pas que se prévaloir du droit de pouvoir passer mais elle modifie le fondement juridique de sa réclamation avec l'étendue des droits réels et immobiliers qu'elle revendique comme co-propriétaire

à la demande de M. et Mme [P], - que la volonté de protéger son bien et ses droits immobiliers ne constitue en aucun cas une faute et que les courriers de M. et Mme [R] cités aux termes du jugement

IMMOBILIERE DOMUSVI 2 - S.A.R.L. DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER - S.A.S.

générée par la mise en service du tramway T4 ; Dans l'hypothèse où les propriétaires ne bénéficient pas d'un relogement mis en 'uvre par l'EPFIF : Fixé l'indemnité due par l'EPFIF aux consorts [X],

Cette délibération a été déposée au rang des minutes de Me [I] et dûment publiée à la Conservation des Hypothèques.

Il est enfin rappelé que, même dans le cas où le propriétaire d'un bien immobilier n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra. *** L'intention dolosive de

d'ANNECY substitué par Me GARNIER, avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU S.