saisir à l'encontre de M.

FAITS ET PROCÉDURE La SAS [2] (RCS CLERMONT-FERRAND [N° SIREN/SIRET 1]), immatriculée le 5 novembre 2018, dont le siège social est situé [Adresse 4], a pour activité déclarée : conception, fabrication

[Y] a interjeté appel du jugement en sollicitant son infirmation « en ce qu'il a jugé qu'il n'y a pas lieu de considérer que la décision du tribunal est subordonnée à la réponse que la juridiction administrative

de la décision du Préfet.

[L], Mme [T] et Mme [H] qu'ils acceptent le désistement d'instance et d'action de Mme [X], avocate, et donc le désistement de l'appel dont est saisie la cour, - Ordonner l'homologation du protocole

Le tribunal, saisi aux fins de rétractation de l'ordonnance y ayant fait droit, a rejeté cette demande.

à ce jour, ce qui ressort du dispositif de ses propres conclusions ; or, un sursis à statuer ne peut reposer sur la seule intention de saisir une juridiction ultérieurement, soit un aléa pur.

N° RG 26/00017 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF27 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 AVRIL 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue

sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS [1] dans la survenance de la maladie professionnelle du 26 novembre 2015 de M.

Le 23 février 2023, ces faits ont donné lieu à condamnation définitive de la société CORNING SAS en réparation du préjudice d'anxiété des salariés du groupe 3.

Il s'ensuit que la requête du Préfet d'Ille et Vilaine est bien recevable et que la Préfecture d'Ille et Vilaine a fait preuve de diligence. Les moyens seront donc rejetés.

le juge compétent pour trancher la contestation, ce texte n'indique pas que le juge-commissaire doit nommer la juridiction compétente que le débiteur, créancier ou mandataire judiciaire sera tenu de saisir

aucun doute sur la compétence générale de signature dont disposait la directrice de cabinet.

précédentes périodes de rétention dont l'étranger avait fait l'objet.

Pour statuer comme il l'a fait, le bâtonnier a retenu qu'en matière d'aide juridictionnelle partielle, l'article 35, alinéas 2 et 3, de la loi du 10 juillet 1991 prévoit l'obligation de conclure une convention

qu'il entend former un recours contre la décision de rejet de sa demande d'asile et qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le but de saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur par requête du 26 octobre 2015 aux fins de contester la mise à la retraite dont il a fait l'objet.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part l'incompétence du requérant à la demande de prolongation de la rétention administrative, faute de délégation

à statuer dans l'attente de l'issue définitive des procédures pénales en cours devant les juridictions répressives d'Avignon, ouvertes à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée

Il en résulte que la présente procédure est soumise à des délais contraints, dès lors que le premier président ou son délégué doit statuer dans les douze jours de sa saisine, soit avant le 17 avril 2026