RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 23 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/08960 Décision

Il fait valoir que : - la demande de première instance est tardive ; - elle est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre deux décisions devant s'analyser pour l'une comme une mesure d'ordre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision d'exclusion temporaire de fonctions du 23 septembre

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de Pernes-Les-Fontaines lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions

du 11 mai 2020 dont il est demandé l'annulation, b) de préciser à partir de quelle date l'employeur a demandé à M.

part le caractère non disciplinaire de la mutation, la S.A.

B, représenté par Me Farid Belkebir, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 2018 par laquelle le directeur

Mme A... relève appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

[U] [W] demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : - annulé la mise à pied disciplinaire en date du 29 septembre 2022 ; - dit que la prise d'acte de la rupture est justifiée et

[D] de sa demande d'annulation du courrier du 21 octobre 2019.

Dans sa demande formée devant le tribunal administratif de Montpellier, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé la sanction disciplinaire

demande en réclamant outre l'annulation de la sanction disciplinaire et la condamnation de l'employeur au versement de dommages et intérêts de ce chef , que son licenciement soit jugé sans cause réelle

A, représenté par la SCP d'avocats Lardans Tachon Micallef, agissant par Me Tachon, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale sur sa plainte

SUR QUOI : Sur la demande de sursis à statuer de la SAS FOREZIA : La SAS FOREZIA sollicite d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil des prud'hommes de Vienne saisi par

[C] a demandé à Me [U] d'exercer un recours contre cette décision.

Il demande à la cour de se dire compétente pour statuer sur le litige, et d'appliquer les dispositions du code du travail en matière de garanties disciplinaires et de sanctions puisque le chapitre 9 du

Elle relève appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2019 portant sanction disciplinaire et constaté le non-lieu à statuer en ce qui concerne

Par jugement du 3 avril 2025, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - annulé la mise à pied disciplinaire de deux jours avec suspension de salaire, - annulé

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire l'a sanctionné