A dans l'attente éventuelle de la transmission d'un tel contrat ni de viser ces éléments dans sa décision.

Elle ajoute que Mme [O] ne conteste pas l'absence de réception expresse, mais invoque une réception tacite, sans démontrer que les éléments constitutifs sont réunis.

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

L'intéressé ne présentait aucune garantie de représentation en France MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le moyen retenu par le juge des libertés et de la détention tenant à la motivation de l'arrêté

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Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Le préfet doit indiquer de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention.

Enfin, pour les mêmes motifs, la société TM Espace n’est pas davantage fondée à soutenir que le rapporteur public se serait, en première instance, « substitué » à l’administration fiscale.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente

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Plusieurs espèces d'intérêt ont cependant été mises en évidence. Ces espèces sont liées à la continuité écologique du site avec la vallée de la Cagnes.

n'avait pas suffisamment motivé son arrêté sur ce point, sans se prononcer sur le bien-fondé du motif de refus en cause.

personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention de l'intéressé, il convient de constater que la rétention est motivée par l'absence

Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu : - que les époux [S] sont recevables à agir sur le fondement de la garantie décennale en tant que maîtres de l'ouvrage dès lors qu'ils justifient de cette

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ".

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MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime