L'article R 743-2 ne définit pas les pièces utiles mais il s'agit des décisions administratives fondant la mesure de rétention administrative et des pièces de la procédure précédant immédiatement la mesure

B au montant retenu dans l'autorisation de travail ; La requête a été communiquée le 8 février 2024 à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Elle ajoute qu'en vertu du principe de la concentration des moyens, les moyens et pièces fondant la demande doivent être communiqués dès le début de la procédure, ce qu'elle n'aurait pu faire plus tôt,

qu'elle envisage de prendre et les motifs qui la fondent, a consisté dans la communication à la société Castel & Fromaget Caraïbes de l'avis de résultat d'enquête daté du 18 novembre 2013.

[E] [V] le vendredi 16 août 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Diana TIR le vendredi 16 août 2024 - décision communiquée au tribunal administratif

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Par deux mémoires enregistrés le 18 mars 2025 et le 24 mars 2025, et un mémoire enregistré le 25 mars 2025 et non communiqué, la commune de Grasse, représentée par Me Suares, demande à la Cour de rejeter

A contre cette décision de non renouvellement. M.

communiquées sans même lister les pièces de sorte qu'il ne peut être fait droit à ses demandes qui ne sont pas justifiées

Le 5 août 2022, la commune a produit les pièces demandées par la Cour qui les a communiquées à l'appelant. Vu les autres pièces du dossier.

ERCG NOM COMMERCIAL TRAXALL FRANCE C/ [V] [P] ...

A a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Par une décision du 30 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M.

La décision litigieuse comporte l’énoncé suffisamment précis des éléments de droit et de fait qui la fondent.

fausseté d'une pièce doit résulter, soit d'un aveu de la partie qui l'a produite, soit d'une décision de justice antérieure à l'exercice du recours.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer a produit un mémoire et une pièce qui n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

, ne correspondent pas à la demande effectuée par le service dans le cadre du droit de communication, révélant ainsi l'existence d'autres droits de communication dont ils n'ont pas été informés de l'existence

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.