CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 738 résultats pour « décision statuant sur la forclusion de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce67cdc6046d47897cdd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a797dcdc6046d47754433

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement du 5 mars 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a : - jugé irrecevables les demandes de MM. [G] [R] et [K] [L] [V] comme atteintes par la forclusion ; - condamné solidairement MM.

Source officielle
CA

13e chambre

60362463d016cd87bc526e22

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

a couru ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin de le vérifier, le constat de la forclusion étant un préalable à l'examen de la demande d'admission de la créance par

Source officielle
CA

13e chambre

60362463d016cd87bc526e23

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

a couru ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin de le vérifier, le constat de la forclusion étant un préalable à l'examen de la demande d'admission de la créance par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b89

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Il infirma sa précédente décision, constata que M. A... ne justifiait pas sa défaillance à déclarer sa créance dans le délai légal, et rejeta sa demande en relevé de forclusion. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b633

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Il infirma sa précédente décision, constata que M. A... ne justifiait pas sa défaillance à déclarer sa créance dans le délai légal, et rejeta sa demande en relevé de forclusion. M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6538b3e87ffc2c8318ee0090

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 03/11/2022 d'infirmer la décision en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire et juger irrecevable la demande présentée par [T] [O] comme

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f218

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de relevé de forclusion, L'article 540 du code de procédure civile dispose que « si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b1667ef77d000880b611

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées le rendues le 1er septembre 2021, la SA Financo demande à la cour de : - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - Condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e32

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

NATURE DE L'AFFAIRE : 473 REQUETE EN RELEVE DE FORCLUSION. APPELANTE et demanderesse : LA S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b7

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

NATURE DE L'AFFAIRE : 473 REQUETE EN RELEVE DE FORCLUSION. APPELANTE et demanderesse : LA S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c2

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

loi du 25 janvier 1985), l'action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que ce délai expire le jour

Source officielle
CA

Chambre Civile

6538b3e87ffc2c8318ee0092

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 03/11/2022 d'infirmer la décision en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire et juger irrecevable la demande présentée par [E] [H] veuve

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348fed963d497adffda3d7d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur les mérites de l'appel Selon les principes posés par l'article L622-26 du code de commerce : -l'action en relevé de forclusion est ouverte au créancier omis de la liste

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir examiné et admis la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion de l'action ainsi que la régularité de la déchéance du terme du contrat et pour prononcer la déchéance du droit

Source officielle
CA

Chambre Civile

6538b3e87ffc2c8318ee008e

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 03/11/2022 d'infirmer la décision en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire et juger irrecevable la demande présentée par [O] [W] veuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d57

Appel

2 octobre 1998

2 octobre 1998

du juge pouvait leur rendre ; que le point de départ du délai de forclusion est donc bien la décision du juge rendant caduc le plan d'apurement du passif.

Source officielle
CA

10e Chambre

616323113dbed56e5e2c2edd

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le Fonds) ayant conclu à la forclusion, la CIVI, par décision du 20 avril 2010, a - dit qu'il existait un motif permettant de relever la forclusion -

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b1c549ea05a7cd2ce6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par décision du 26 janvier 2024 notifiée le 1er février 2024, la CRA de l'Urssaf Rhône-Alpes a rejeté la demande du [1].

Source officielle

Page 5 sur 337

← PrécédentSuivant →