CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce67cdc6046d47897cdd
16 avril 2026
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu
Chambre 1-3
6a1a797dcdc6046d47754433
29 mai 2026
Par jugement du 5 mars 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a : - jugé irrecevables les demandes de MM. [G] [R] et [K] [L] [V] comme atteintes par la forclusion ; - condamné solidairement MM.
13e chambre
60362463d016cd87bc526e22
10 décembre 2015
a couru ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin de le vérifier, le constat de la forclusion étant un préalable à l'examen de la demande d'admission de la créance par
60362463d016cd87bc526e23
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b89
22 janvier 2002
Il infirma sa précédente décision, constata que M. A... ne justifiait pas sa défaillance à déclarer sa créance dans le délai légal, et rejeta sa demande en relevé de forclusion. M.
6253ca91bd3db21cbdd8b633
Chambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0090
23 octobre 2023
Il demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 03/11/2022 d'infirmer la décision en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire et juger irrecevable la demande présentée par [T] [O] comme
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f218
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de relevé de forclusion, L'article 540 du code de procédure civile dispose que « si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le
2ème Chambre
65b4b1667ef77d000880b611
26 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées le rendues le 1er septembre 2021, la SA Financo demande à la cour de : - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - Condamner
6253c8a8bd3db21cbdd85e32
18 décembre 2001
NATURE DE L'AFFAIRE : 473 REQUETE EN RELEVE DE FORCLUSION. APPELANTE et demanderesse : LA S.A.
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b7
NATURE DE L'AFFAIRE : 473 REQUETE EN RELEVE DE FORCLUSION. APPELANTE et demanderesse : LA S. A.
6253c8debd3db21cbdd867c2
15 mai 2003
loi du 25 janvier 1985), l'action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que ce délai expire le jour
6538b3e87ffc2c8318ee0092
Il demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 03/11/2022 d'infirmer la décision en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire et juger irrecevable la demande présentée par [E] [H] veuve
Chambre 3-2
6348fed963d497adffda3d7d
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur les mérites de l'appel Selon les principes posés par l'article L622-26 du code de commerce : -l'action en relevé de forclusion est ouverte au créancier omis de la liste
69fd7718cdc6046d47036ba6
7 mai 2026
Après avoir examiné et admis la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion de l'action ainsi que la régularité de la déchéance du terme du contrat et pour prononcer la déchéance du droit
6538b3e87ffc2c8318ee008e
Il demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 03/11/2022 d'infirmer la décision en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire et juger irrecevable la demande présentée par [O] [W] veuve
6253c84dbd3db21cbdd84d57
2 octobre 1998
du juge pouvait leur rendre ; que le point de départ du délai de forclusion est donc bien la décision du juge rendant caduc le plan d'apurement du passif.
10e Chambre
616323113dbed56e5e2c2edd
7 décembre 2011
Le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le Fonds) ayant conclu à la forclusion, la CIVI, par décision du 20 avril 2010, a - dit qu'il existait un motif permettant de relever la forclusion -
4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
4 juin 2026
Par décision du 26 janvier 2024 notifiée le 1er février 2024, la CRA de l'Urssaf Rhône-Alpes a rejeté la demande du [1].
Page 5 sur 337