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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
[D] [W] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a débouté M. [Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb79cdc6046d470d21cf
29 avril 2026
Il est constant en droit que l'appel-nullité n'est ouvert qu'à la double condition qu'aucune autre voie de recours ordinaire ne soit prévue par la loi et que la décision attaquée procède d'un excès de
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
Rejette l'exception de nullité de son aval soulevée par M. [N] [V] [I]. Rejette les demandes de M.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce19cdc6046d4789776e
16 avril 2026
intérêts du CSE de la société Europe Handling ; Et statuant à nouveau, In limine litis, Sur les exceptions de procédure : Sur la première exception de procédure : l'incompétence de la cour pour
Chambre civile TGI
69facc81cdc6046d47be8dbb
5 mai 2026
Il ajoute que la demande de caducité n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment.
6ème Chambre
6a1a74c7cdc6046d4774c9c3
28 mai 2026
Par jugement du 11 septembre 2012, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mydom, procédure clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement
Chambre civile section A
69e85e49cdc6046d47195ef9
21 avril 2026
[L] la somme de 3 427,15 €, avec intérêts an taux légal à 'compter de la signification, de la présente décision; statuant de nouveau, -condamner la société BNP Paribas personal finance à restituer
1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a768dcdc6046d47750361
Elle ajoute que compte tenu de l'irrégularité de la procédure de recouvrement et de la nullité de la contrainte, le délai pour lui permettre de former opposition n'a pas couru.
RETENTIONS
6a1fbbc7cdc6046d47e963c1
2 juin 2026
[A] [Q] a soulevé in limine litis la nullité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir que la décision de placement en rétention était nulle compte tenue de la prolongation
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441b5cdc6046d472e729e
30 avril 2026
[J] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire de droit du jugement.
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
1ère chambre civile A
6a0ff314cdc6046d47896acf
21 mai 2026
A l'appui de leur position, la société et son mandataire approuvent la motivation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité des contrats d'ouvrage, rappelant que les travaux concernés
Chambre Sociale
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [O] a présenté les demandes suivantes : - requalifier en CDI la relation de travail, - prononcer la nullité de la rupture, - condamner
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77a9cdc6046d470375b5
[S] soient déclarées 'irrecevables' force est de constater qu'elle ne soulève en réalité aucune fin de non-recevoir ou exception de procédure à l'appui, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette
69fd81a0cdc6046d470490d0
L'article R.722-5 du même code dispose que la lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre
Chambre 3 A
6a192b98cdc6046d47548f90
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité des saisies attribution : A titre principal, les appelants invoquent la nullité du procès-verbal de signification de l'ordonnance de référé rendue
2 e chambre civile
690d96b8bb81cebe2e83dd83
6 novembre 2025
Le 7 février 2020, le comité de surveillance a pris la décision de lever la clause de non-concurrence imposée à la société Lux Videre en application des statuts.
1ère Chambre civile
69df26a3cdc6046d474860a6
14 avril 2026
suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance ; -dit que les frais de poursuites comprendront les frais antérieurs ainsi
1ere Chambre Section 1
6a17ce33cdc6046d47306d58
27 mai 2026
[B] et la Sasu Njce ; # condamné la SA BNP Paribas Personal Finance au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau de ces chefs, - débouter M.
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