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44 384 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [W] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a débouté M. [Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il est constant en droit que l'appel-nullité n'est ouvert qu'à la double condition qu'aucune autre voie de recours ordinaire ne soit prévue par la loi et que la décision attaquée procède d'un excès de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Rejette l'exception de nullité de son aval soulevée par M. [N] [V] [I]. Rejette les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce19cdc6046d4789776e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

intérêts du CSE de la société Europe Handling ; Et statuant à nouveau, In limine litis, Sur les exceptions de procédure : Sur la première exception de procédure : l'incompétence de la cour pour

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ajoute que la demande de caducité n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c7cdc6046d4774c9c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 11 septembre 2012, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mydom, procédure clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e49cdc6046d47195ef9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[L] la somme de 3 427,15 €, avec intérêts an taux légal à 'compter de la signification, de la présente décision; statuant de nouveau, -condamner la société BNP Paribas personal finance à restituer

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a768dcdc6046d47750361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute que compte tenu de l'irrégularité de la procédure de recouvrement et de la nullité de la contrainte, le délai pour lui permettre de former opposition n'a pas couru.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbc7cdc6046d47e963c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[A] [Q] a soulevé in limine litis la nullité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir que la décision de placement en rétention était nulle compte tenue de la prolongation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441b5cdc6046d472e729e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire de droit du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff314cdc6046d47896acf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de leur position, la société et son mandataire approuvent la motivation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité des contrats d'ouvrage, rappelant que les travaux concernés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [O] a présenté les demandes suivantes : - requalifier en CDI la relation de travail, - prononcer la nullité de la rupture, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77a9cdc6046d470375b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] soient déclarées 'irrecevables' force est de constater qu'elle ne soulève en réalité aucune fin de non-recevoir ou exception de procédure à l'appui, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R.722-5 du même code dispose que la lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre

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CA

Chambre 3 A

6a192b98cdc6046d47548f90

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité des saisies attribution : A titre principal, les appelants invoquent la nullité du procès-verbal de signification de l'ordonnance de référé rendue

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le 7 février 2020, le comité de surveillance a pris la décision de lever la clause de non-concurrence imposée à la société Lux Videre en application des statuts.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance ; -dit que les frais de poursuites comprendront les frais antérieurs ainsi

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce33cdc6046d47306d58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] et la Sasu Njce ; # condamné la SA BNP Paribas Personal Finance au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau de ces chefs, - débouter M.

Source officielle

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