Par courrier daté du 8 mars 2024 le greffe lui a adressé le récépissé de sa déclaration d'opposition et a attiré son attention sur le fait que cette opposition était susceptible d'être déclarée irrecevable

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande

E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision tacite née le 29 septembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Nîmes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.

ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B C en vue de la surélévation d'un mur sur la parcelle cadastrée section B n° 345, lieudit " Viagenti ", ensemble la décision implicite de rejet

Sur la recevabilité de la tierce opposition : Sauf disposition contraire, tout jugement est susceptible de tierce opposition : Article 585 du code de procédure civile : Tout jugement est susceptible

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er mars 2024 reçue de Mme [X] [J] le 9 mars 2024.

Considérant que l'article 592 du nouveau code de procédure civile édicte : " le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane

Par un arrêté du 26 mai 2015, le maire de Cabriès ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée

décisions légalement et expressément susceptibles de tierce opposition, alors d'une part qu'en application des avis rendus par le Conseil d'Etat et par la Cour de Cassation, le Bâtonnier n'est pas une

* * * Monsieur [T] a formé opposition à cette décision. M. [K], Mademoiselle [L], (par conclusions notifiées en date du 22 avril 2025), M.

par laquelle le maire de la commune du Perreux-sur-Marne ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la société civile immobilière de la Gaité 2018 ainsi que la décision du 28 mars 2019 rejetant son recours

de non-opposition à déclaration préalable du 10 mars 2020, n'est pas indépendante de l'arrêté de non-opposition au changement de destination ; - la décision de non-opposition à déclaration préalable

de non-opposition du 26 avril 2019 ; 3°) d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a rejeté leur recours gracieux contre la décision de non-opposition

. *** Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au

Par courriel en date du 22 décembre 2023 adressé à la cour d'appel de Rouen, il a entendu formaliser opposition à l'encontre de la décision au motif qu'il avait été irrégulièrement convoqué.

Par un arrêté du 19 décembre 2019, le maire de la commune de Beinheim ne s’est pas opposé à cette déclaration. M.

jugement statuant sur la tierce opposition, la déclarant irrecevable est susceptible d'appel et de pourvoi.