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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69f43ee3cdc6046d472e37d9
30 avril 2026
[C] [T] [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 5] non représenté, INTIME Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice MARION, Greffière
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d5550c
31 août 2022
lettre recommandée qui lui avait été adressé par acte d'huissier, portait la mention "pli avisé et non réclamé" et non "inconnu à cette adresse".
Chambre 1-2
63b7cc736b63637c907b786b
5 janvier 2023
[L], la SA La Banque Postale Assurances Iard et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] aux fins d'obtenir la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire en vue d'une action en non-conformité
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429e9066fd7c90fc2525
19 janvier 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2023 N° de MINUTE : 23/56 N° RG 20/05015 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKJE Jugement (N°
67ef71648d5c08d4a262e5ee
3 avril 2025
IARD exerçant sous le nom commercial LA BANQUE POSTALE dont le siège social est situé [Adresse 5] - [Localité 8] représentée par Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau
1ère chambre civile B
6034b1d86e3c959db1f995f5
18 octobre 2016
[H] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Me Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON Mme [K] [W] épouse [Z] [Adresse 6] [Adresse 7] Représentée par Me Zakeye ZERBO, avocat
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a505
18 avril 2024
La Banque Postale a relevé appel de cette décision par déclaration du 2 février 2022.
1ère Chambre
6811aea081f47e994feb25bd
24 avril 2025
[G] [K] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté.
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94097
6 juillet 2018
Le Parquet Général fait valoir qu'il a adressé sa déclaration d'appel et le jugement à messieurs X... et B... à leur adresse commune à Londres (Royaume Uni) par lettres recommandées avec accusé réception
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb720b
4 avril 2024
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/04417 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISD5 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad6f
27 janvier 2017
toque: L0152 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ SA LA BANQUE POSTALE RCS PARIS 421 100 645 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse
Chambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8234
2 juillet 2024
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie CARTIER
2ème CH - Section 1
69f19947cdc6046d47edd315
28 avril 2026
of originating process by post.'
Chambre civile TGI
64437d4f823e6dd0f8bf81bb
21 avril 2023
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 'LBPCF' EX LA S A BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ :
6253c9e5bd3db21cbdd897e8
29 novembre 2007
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription
6253c857bd3db21cbdd84f94
20 mars 2000
convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée (1) CETELEM adresse ou siège Boîte Postale 512 - 92595 LEVALLOIS PERRET cedex Régulièrement convoquée par lettre
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
[L] contient une clause parfaitement lisible relative au médiateur à la consommation comportant les coordonnées du médiateur avec renvoi à l'adresse internet et postale du médiateur de la banque et à l'adresse
63ca42fb9066fd7c90fc271d
considéré que le premier impayé non régularisé était celui du 20 août 2018 et a condamné la Banque Postale aux entiers dépens.
63d37aaad1bc2605de4b4ab0
26 janvier 2023
Par déclaration réalisée par voie électronique le 19 mars 2021, la Banque Postale a interjeté appel de cette décision.
Juge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
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