Par déclaration électronique du 19 décembre 2023, la SAS PIZZERIA ODESSA a interjeté appel de ce second jugement en ce qu'il déclare irrecevable la seconde demande tendant à voir rectifier la mention '

Monsieur E... déclare la propriété litigieuse pour la même valeur de 3811225 euros dans ses déclarations souscrites au titre des ISF 2009 et 2010, et une valeur arrondie à 3900000 euros pour 2011.

Par jugement rendu le 5 juillet 2022, le Tribunal: DECLARE IRRECEVABLE la demande d'annulation de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 formée par M.

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 13 octobre 2023, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Par déclaration du 16 octobre 2023, il a régularisé une nouvelle déclaration d'appel en intimant cette fois «  M.

Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle.

En tout état de cause cette demande de l'appelante de « dire que la procédure de rectification est nulle», qui tend à voir déclarer la nullité de l'acte de rectification pris par l'administration fiscale

Il est à ce titre demandé par la SAS PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié et dit que l'arrêt rectificatif

défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la prétention en réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 25 juillet 2023, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.

Ordonne mention de cette rectification sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. Rejette les demandes de rectification pour le surplus.

La cour ne peut rectifier d'office le montant de la condamnation prononcée au titre 700 qui ne résulte manifestement pas d'une erreur de plume.

FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a procédé au contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme [I] au titre des années 2012 et 2013.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ".

Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 02 février 2026, Mme [A] [P] et M.

A cette même date, il a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle auprès du conseiller de la mise en état.

A supposer que l'on admette même une contradiction entre les motifs du jugement et son dispositif, cette contradiction ne saurait être rectifiée dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur

A supposer que l'on admette même une contradiction entre les motifs du jugement et son dispositif, cette contradiction ne saurait être rectifiée dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur