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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Brest sur leur demande tendant à la mise en place d'un dispositif fiable, objectif et accessible, permettant de décompter
DCA_24NT03088_20250606
implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes sur leur demande tendant à la mise en place d'un dispositif fiable, objectif et accessible, permettant de décompter
DCA_24NT03089_20250606
implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers sur leur demande tendant à la mise en place d'un dispositif fiable, objectif et accessible, permettant de décompter
Sociale D salle 2
69005c1d2481d356bd1702da
24 octobre 2025
- ne pas avoir respecté les horaires de travail contractuellement convenus en ne le faisant jamais travailler de nuit, - avoir régulièrement réglé tardivement ses salaires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
son visage, qu'à la suite de cet incident, elle a été placée en arrêt maladie du 21 décembre 2018 au 4 janvier 2019, qu'à son retour un autre incident avec son supérieur hiérarchique concernant un décompte
DCA_21LY01576_20230223
Chambre Sociale-Section 1
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5 septembre 2023
[X] sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement, notamment au vu des décomptes d'horaires hebdomadaires. En réplique aux prétentions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
Elle enjoignait à la société, sans délai, de mettre en place un décompte horaire réel de la durée de travail pour chaque apprentie.
Chambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda5a
8 avril 2025
Sur ce point, je vous rappelle que vous ne pouvez décider unilatéralement de vos horaires de travail et vous devez vous conformer aux horaires qui vous sont fixés par votre employeur.
CHAMBRE SOCIALE A
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23 novembre 2015
mais à 10 % en application de la convention collective ; Attendu que Mme [Q] a donné des éléments très précis pour établir les heures supplémentaires accomplies en se fondant sur les fiches de décompte
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffe
8 mars 2016
Alors qu'il ne pouvait observer l'horaire collectif de travail, la société est dans l'incapacité de justifier son horaire exact, ne fournit pas le moindre décompte horaire et est défaillante dans l'administration
8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
Alors que la prise en compte de l'autonomie des cadres concernés, qui a amené le législateur à autoriser la dérogation à l'obligation de décompte horaire du temps de travail, ne saurait dispenser l'employeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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29 janvier 2015
L'employeur devra communiquer au salarié en même temps que son bulletin de paie un document faisant été du décompte des horaires du salarié.
6034ea39b5e0b615c1666572
2 septembre 2016
Il produit uniquement un décompte horaire (pièce 5) faisant état d'un solde à récupérer s'élevant à 6,6 heures.
6970b397cdc6046d4719d0a2
19 janvier 2026
L'examen du décompte horaire établi par le salarié fait apparaître un total de : -2 124,50 heures de présence, réparties sur 32 semaines pour la période du 30 janvier au 29 octobre 2017 -2 179 heures
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
17e chambre
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3 juillet 2019
, puis à compter du 5 mai 2012 ses horaires de travail journalier lesquels aboutissent à un décompte d'heures supplémentaires.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0ddcc25a97f0381f4ff7
9 octobre 2014
[E] réfute l'argumentation opposée par son employeur, arguant que ce dernier qui a été rendu destinataire tous les mois d'un décompte mensuel précis, ne produit aucun décompte contradictoire et soutient
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe4
8 novembre 2011
N'existe qu'une mention d'horaire manuscrite, le mercredi 30 juin 2007.
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
Sur le versement de rappels d'indemnités d'astreinte et d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 6.
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