ACTION LOGEMENT SERVICES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C SUR OPPOSITION ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la

aux actions en justice et l'introduction d'action en justice ; à la seule exception de celles qui sont de la compétence exclusive des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Le CSE expose que son secrétaire général était dument mandaté pour interjeter appel en vertu d'un mandat général lui permettant d'intenter toue les actions en justice.

La société Andriveau ne justifie pas avoir déféré à cette sommation, et s'est contentée d'adresser des fiches comptables extraites de sa comptabilité générale.

La SAS Active Assurances réclame à la société Prado Mutuelle, devenue la mutuelle Viasanté Mutuelle, le paiement des commissions pour les années 2013 et 2014.

devant la justice, - Réservé les dépens.

[H] [E] (1.196.827 actions), M. [T] (2 actions), M. [X] [M] (2 actions) et Mme [E] (2 actions).

et défendre son image dénigrée.

Pour justifier de sa demande, M.

Les consorts [F] seront condamnés, in solidum, aux dépens de première instance (la décision déférée étant infirmé en ce qu'elle a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'incident) et aux

En outre, si le commissaire de justice a également relevé des désordres évocateurs d'infiltrations dans les parties communes au dernier étage, ces derniers ne peuvent justifier le bien-fondé de la demande

que par une personne ayant qualité de membre de l'association à la date à laquelle elle introduit une action en justice.

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.

Par actes de commissaire de justice du 7 novembre 2023, la société DENTALINOV (devenue HENRY SCHEIN) a signifié à M.

de la société, - contrôler les actions de recouvrement de la créance détenue par la société Caviar Volga à l'encontre de M.

Par ordonnance de référé du 24 novembre 2020 le président du tribunal judiciaire de Tarbes a : - Fait droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SCI Emy et déclaré irrecevable l'action en justice

La cour rappelle que l'exercice ou la défense d'une action en justice ou l'exercice d'une voie de recours constitue en principe un droit ne dégénérant en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur

[Q] [H] ont cédé à la société [U] [O], devenue la société Groupe HDN (ci-après la société HDN), à la société Holding Garcia et à la société Holding Clame, ci-après les cessionnaires, 528 actions de la

Elle fait valoir sur le fond que cette action ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et non pas pour suppléer à une autre action ; que M.

Vu l'assignation délivrée par huissier de justice (devenu commissaire de justice) les 7 et 8 décembre 2015 à la demande de M.