président de la communauté d'agglomération de Roissy Porte de France à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier personnel de son client, dans son intégralité ; 2) le compte rendu définitif

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la forme définitive

L'arrêt définitif du 8 octobre 2020 tranche le différend entre les parties.

créance de l'ASM13 doit être actualisée, en tenant compte des acomptes versés à hauteur de 327 270,30 euros et des intérêts arrêtés au 16 août 2016 (28 069,58 euros), à la somme de 230 354,17 euros, définitivement

(Mme [M]) un mandat de gestion et d'administration comportant la possibilité de consentir des baux et une procuration aux fins de vendre cette propriété à la commune pour un prix principal ferme, définitif

A l'issue de 2 visites de reprise, les 02 et 16 décembre 2013, Madame [X] [H] était déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste de travail d'auxiliaire de vie, précisant qu'elle

Internationale de Représentation, - dit que la caisse devrait procéder aux vérifications des bulletins de paie produits par Mme [U], - dit qu'elle devrait lui délivrer un relevé de carrière définitif

La société ENTREPRISE OLIVAL a établi un décompte général définitif du 22 février 2014.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 11 juin 2025 ordonnant l'interdiction définitive

juillet 2019 dont appel, le conseil de prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à référé au motif principal que le jugement du 5 avril 2019 du tribunal administratif de Melun n'avait pas de caractère définitif

constitution de partie civile de Monsieur [G] [I] et a condamné Monsieur [N] [Y], solidairement avec ses co-auteurs, à lui payer la somme de 2.276.612,60 euros, outre intérêts, condamnation devenue définitive

définitif, à savoir sa fixation en fonction du bilan et des situations comptables arrêtés au 30 avril 2022.

départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de copie de sa convocation pour une expertise médicale à la suite de sa saisine du comité médical du 13 juin 2014 sur son inaptitude définitive

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport définitif de sûreté relatif à la centrale

arrêt du 26 janvier 2017, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour d'appel de céans a : - liquidé à l'encontre de la société GDA Services l'astreinte définitive

Par courrier du 29 novembre 2013, il a sollicité la prise en charge des échéances du prêt par la CNP ASSURANCES au titre de la garantie invalidité totale et définitive (ITD).

. *** EXPOSE DES FAITS : Fin 2014, [L] [G] a contacté la société Depil tech qui exploite un concept de dépilation définitive par lumière pulsée

Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier