MD/NL Numéro 1457/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/03/10 Dossier : 08/04859 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération

dette ; Considérant que c'est à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en démontrer l'exigibilité ; Considérant que l'article L.723-8 du code de la sécurité sociale énonce que Les délibérations

que les actes modificatifs affectant une société sont opposables aux tiers s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés ; Qu'en l'espèce, l'intimée produit le procès-verbal des délibérations

Par jugement du 13 novembre 2015 assorti de l'exécution provisoire le tribunal de commerce de Paris a : - déclaré irrecevable la demande de nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire

-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront

de l’assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2021.

des assemblées générales.

les résolutions subséquentes : [H] [F] demande l'annulation des délibérations de l'assemblée générale du 6 juillet 2018 « à raison de la création d'un compte courant d'associé non autorisé » en se fondant

-Sur le fond Monsieur Michel X... critique les dispositions ayant déclaré valable la délibération de l'assemblée générale ordinaire du 23 août 2005 l'ayant révoqué de ses fonctions de président en faisant

de Procédure Civile : No 06/590-2- Attendu que Monsieur X..., propriétaire de lots en terrasse au 7ème étage de l'immeuble Résidence DESAIX situé ..., a demandé l'annulation de la délibération

Sur ce point, ils font valoir que leur action n'a jamais eu pour objet la contestation d'une délibération d'assemblée générale et n'était donc pas enfermée dans le bref délai prévu par l'article 42 alinéa

[D] [V] a demandé aux tribunal de commerce de Bobigny, notamment, de prononcer la nullité des délibérations de l'assemblée générale de Juvenil en date du 12 juin 2014, prononcer la nullité de la transformation

Par un arrêt du 24 février 2011, la 1ère chambre civile - section B de cette cour, après avoir annulé une partie de la procédure suivie devant elle, a déclaré nulle et de nul effet la délibération de l'assemblée

Elle indique qu'elle a accepté de consentir le prêt en se fondant notamment sur le procès-verbal d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la S. C. I.

B soutient que les bénéfices de la société MYC n'ont pas été désinvestis mais mis en réserve et incorporés au capital, en se prévalant d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril

Il s'ensuit qu'encourt la nullité la délibération d'une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l'exercice et décidant la distribution d'un dividende prélevé sur le report à nouveau

de l'assemblée générale de la Sarl Catselbar en date du 23 avril 2024.

Cette SCI a fait assigner le syndicat des copropriétaires B pour obtenir l'annulation de la résolution n° 1 du procès verbal d'assemblée générale du 1° mars 1995 approuvant les comptes mettant à la charge

I. et Madame Y...ont engagé une action à fin de voir prononcer la nullité des délibérations des assemblées générales de la copropriété RAMONDIA pour les années 2003, 2004 et 2005, au motif qu'elles n'y

[F] [U], Sur l'annulation des délibérations d'assemblée générale du 29 janvier 2015, - prononcer la nullité des délibérations du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 2015