près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur LE PREFET DE LA SEINE MARITIME non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC :

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 mai 2025 par le président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00742 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/05/26 à :

MOTIFS 1 - Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Elle soutient que : - l'expert [J] a retenu un taux de 18 % sans toutefois le justifier ; - le tribunal, comme le Dr [J], se sont positionnés à la date de l'expertise et non à la date de consolidation

Ch. civile A ARRET No du 12 DECEMBRE 2012 R.

MOTIFS DE LA DECISION Sur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [Y] Pour retenir la prescription de l'action de M.

Il relève également que l'expert a retenu l'existence de 'certains facteurs de risque ayant pu influencer la survenue de la lésion', mais non la démonstration d'une faute caractérisée en relation causale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

Au soutien de sa décision, s'agissant de la suspension des travaux, le juge des référés a considéré, au visa des conclusions de l'expert [O] : - qu'il n'est pas justifié de la délivrance du permis de

Par courrier recommandé expédié le 22 février 2024, la CPAM de Moselle a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR datée du 30 janvier 2024, dont l'accusé de réception ne figure

a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 31 octobre 2023, M.

de lui remettre sans délai tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - dit que l'expert, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, domicile, profession, spécialité

Par déclaration du 27 février 2025, la Sci de Recourt a relevé appel de cette décision.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du

Monsieur [Z] a interjeté appel de la décision le 11 juillet 2025 et a procédé à la mise en cause de la société One shoot, dont le nom commercial est CTF Contrôle Toiture Française.

Il précise que l'expert judiciaire a lui-même demandé que les corrections apportées soient justifiées.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 18 septembre 2018, M.

Elle expose : - que concernant la pompe à chaleur, l'expert relève un défaut d'entretien voire d'utilisation par les anciens propriétaires, de sorte que leur responsabilité est engagée ; que l'expert

L'expert a déposé son rapport le 18 avril 2023.

du non-respect de la clause de non-concurrence.