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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
Du reste, l'article 13 Information du client de la convention de compte courant entreprise du 4 juin 2003 stipule en l'espèce que « de convention expresse, l'absence de contestation dans un délai de 30
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87427
2 décembre 2004
par courrier du 22 février 2000 a dénoncé le contrat signé le 15 juillet 1997 pour le 31 août 2000 ; Attendu qu'un certain nombre de clients de la société CISA INFORMATIQUE ont rejoint la société DECLIC
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783c
7 juillet 2022
Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Sur la cause du licenciement En deuxième lieu, la salariée conteste le caractère réelle et sérieux de la cause de son licenciement.
4ème chambre commerciale
69d9ddb2cdc6046d47d95690
10 avril 2026
Par ordonnance de référé du 15 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Mende a notamment : -constaté, à compter du 13 octobre 2023, l'acquisition de la clause résolutoire prévue dans le contrat
6253c8b2bd3db21cbdd86006
6 mars 2002
de ce contrat déficitaire, l'employeur informe le salarié de l'arr t de la prestation chez ce client au 30 juin 1997, cette dénonciation entraînant la suppression du poste de chargé d'affaires que Patrick
Pôle 1 - Chambre 2
616333d3f74a27a178b843c0
12 octobre 2011
Wi-Fi exclut les contrats clients, - de constater que METEOR ne produit aucun acte justifiant qu'elle soit propriétaire de câbles situés dans les locaux des défenderesses, - de constater l'absence d'acte
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50842150aadff23dc94
19 octobre 2022
En application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul.
Chambre Sociale
6690c75d0d808eb34e4556ba
11 juillet 2024
octroyé par l'employeur est un avantage de retraite, - constater que la 'défenderesse' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que
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