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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
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12 avril 2019
Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture
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A l'audience du 31 janvier 2017 devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes, la CAF du RHONE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance en ce que le conseil de prud'hommes
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Pôle 6 - Chambre 10
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27 juin 2018
Après avoir rappelé que l'employeur a pour seule obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, qu'il ne doit pas assurer une formation initiale qui fait défaut, la société
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Chambre sociale
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8 septembre 2016
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Mai 2016, devant : Madame THEATE, Président Monsieur GAUTHIER, Conseiller Madame PEYROT, Conseiller assistés
Sociale D salle 1
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20 octobre 2023
Avant son départ en congé maternité, la salariée occupait le poste de Responsable des Opérations Marketing Direct.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
Mme A B, agréée en qualité d'assistante familiale depuis le 6 juillet 2009 et employée à ce titre par le département de l'Ain dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mai 2013, a été
8ème Ch Prud'homale
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9 octobre 2024
visé par des suppressions de postes, les départs en retraite et les candidatures de salariés volontaires sur le nombre de suppression d'emplois qu'elle a porté à la connaissance de CCE et de ne pas dépasser
Cour d'Appel
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28 novembre 2016
le juge départiteur en ce qui concerne la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de reclassement à l'audience du 3 février 2015 à 9 heures, déboutant la salariée de l'ensemble de ses autres
Chambre sociale 4-4
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27 mai 2026
S'agissant de la possibilité pour la salariée de prévoir à quel rythme elle devait travailler, l'employeur produit aux débats un calendrier de fonctionnement de la section internat pour l'année 2019 (pièce
Pôle 6 - Chambre 4
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22 novembre 2016
Le salarié pourrait occuper un emploi similaire dans un autre contexte relationnel et organisationnel'.
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8 décembre 2015
Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés concernés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé
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8 avril 2026
(Pièce 57 de la salariée).
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30 mai 2008
retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il résulte des éléments versés aux débats que la salariée a bien manifesté par écrit son intention
Pôle 6 - Chambre 9
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20 octobre 2016
La société VOYAGES LOISIRS s'oppose à la demande en soutenant que les fonctions occupées par la salariée étaient celles d'une conseillère vacances, que son emploi relevait bien de la classification employé
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6 avril 2006
"broches" ; la fonction maintenance représentait 7 emplois qui étaient répartis géographiquement dans les principaux hypermarchés ; la fonction logistique ne concernait qu'un seul salarié et enfin le
Sociale C salle 2
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30 mars 2018
a été de nouveau clôturée.
Pôle 6 - Chambre 5
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18 janvier 2024
Elle emploie au moins onze salariés et applique la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
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