La Snc Keolis [6] soutient que la différence de traitement salarial est fondée sur le dispositif mis en place par un accord d'entreprise négocié avec les partenaires sociaux, de sorte qu'elle n'a pas à

résultant des accords collectifs précédemment signés, au sein des entités distinctes qu'étaient Transroissy et Pacific Cars : - des salariés affectés à l'activité spécifique du T2G relevant du cahier

-qui était entré dans l'entreprise le 26 avril précédent, seulement-a saisi l'inspecteur du travail d'une requête tendant à obtenir une dérogation à la condition légale d'un an d'ancienneté, exigée par

Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement.'».

d'entreprise ne pouvait prévoir des mesures moins favorables sans que l'accord individuel des salariés ne soit obtenu, les intimés demandent un rattrapage de salaire à ce titre jusqu'en octobre 2008,

Par mesure de solidarité, toutes les entreprises seront donc sollicitées financièrement.

[Y] [V] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille à l'encontre de la société Castellano et Compagnie pour réclamer la réparation des préjudices résultant de son exposition à l'amiante.

Selon l'article 2.5 (Modalités de transfert) de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, l'entreprise

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[J] ne pouvait déroger à l'application de l'accord d'entreprise du 1er avril 2020, - juger que M. [J] n'a subi aucun préjudice. En conséquence, - débouter purement et simplement M.

Le contrat de travail et son avenant font expressément référence à l'Accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 7 janvier 2000 et à ses avenants.

coût pour l'entreprise de 69 € * Dossier [H] avec un coût pour l'entreprise de 313 € * Dossier SCI Jenka avec un coût pour l'entreprise de 30 € * Dossier [B] avec un coût pour l'entreprise de 120 €

dérogé.

Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale réalise, dans un Etat étranger, des opérations dont le résultat entre dans ses bénéfices imposables en France, ce résultat doit, conformément à ces dispositions

routier, visant l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service des personnels roulants a été mis en place au sein de l'entreprise après après consultation de l'inspection du travail, - que les

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Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut

Par une première décision du 6 mai 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation demandée au motif que le comité d'entreprise s'était prononcé sur le projet de licenciement dans des

avant d'accepter la signature d'avenants à leurs contrats de travail leur permettant de déroger par accord particulier individuel aux dispositions conventionnelles de l'accord collectif rendues applicables

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