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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69d88c2ecdc6046d47bae916
9 avril 2026
En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 27 novembre 2025, la SA [1] demande à la cour d'appel de: - Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par
Pôle 6 - Chambre 1- A
69ddcb7acdc6046d472a364d
13 avril 2026
Elle a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.
6a1e652bcdc6046d47caa4cc
1 juin 2026
Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.
696a0da0cdc6046d4781233a
15 janvier 2026
Pôle 6 - Chambre 5
6711faef7603bf88a1884ad7
17 octobre 2024
2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.
6711faeb7603bf88a1884a93
cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.
Pôle 6 - Chambre 7
69d88d47cdc6046d47bb2e71
Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements
69d88d50cdc6046d47bb2edb
69d88d72cdc6046d47bb3105
Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [1] [3] et la société [1] [2] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation
69d88d8bcdc6046d47bb32b1
69d88dd8cdc6046d47bb3818
69d88de0cdc6046d47bb388e
69d88de9cdc6046d47bb39a3
Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [1] [5] et la société [1] [2] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation
69d88e1ccdc6046d47bb4a7d
69d88e36cdc6046d47bb5498
69d88e3ecdc6046d47bb5856
69d88e58cdc6046d47bb61ee
69d88f8acdc6046d47bb8b4f
69d88fe7cdc6046d47bb91b5
69d89008cdc6046d47bb9418
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