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8 627 résultats pour « désistement de l'autre partie devant la cour d'appel de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c2ecdc6046d47bae916

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 27 novembre 2025, la SA [1] demande à la cour d'appel de: - Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb7acdc6046d472a364d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e652bcdc6046d47caa4cc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

696a0da0cdc6046d4781233a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faef7603bf88a1884ad7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faeb7603bf88a1884a93

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d47cdc6046d47bb2e71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d50cdc6046d47bb2edb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d72cdc6046d47bb3105

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [1] [3] et la société [1] [2] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d8bcdc6046d47bb32b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88dd8cdc6046d47bb3818

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de0cdc6046d47bb388e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de9cdc6046d47bb39a3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [1] [5] et la société [1] [2] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e1ccdc6046d47bb4a7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e36cdc6046d47bb5498

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e3ecdc6046d47bb5856

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e58cdc6046d47bb61ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88f8acdc6046d47bb8b4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fe7cdc6046d47bb91b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d89008cdc6046d47bb9418

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

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