Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. » Au terme de ces dispositions, la date de référence s'apprécie à la date de la décision de première instance et prend en compte les

Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. » Au terme de ces dispositions, la date de référence s'apprécie à la date de la décision de première instance et prend en compte les

Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. » Au terme de ces dispositions, la date de référence s'apprécie à la date de la décision de première instance et prend en compte les

que : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ».

Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ».

Cette date de référence s'apprécie à la date de la décision de première instance, soit en l'espèce le 11 janvier 2021.

Cette date de référence s'apprécie à la date de la décision de première instance, soit en l'espèce le 11 janvier 2021.

L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

[W] n'était pas partie à la première instance et surtout qu'il ne forme aucune demande d'indemnisation devant la Cour, seule la SCEA La ferme de Marolles réclamant la somme de 124 076,96 euros, son appel

de première instance devant être réformée, c'est à la date à laquelle la cour d'appel devait statuer que l'indemnité devait être évaluée ; Considérant que les intimés font valoir que l'acquisition

Monsieur [N] doit donc être condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 9 261,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2021, date de la décision de première instance, et ce

Sur la date de référence : La SPL demande à la cour de fixer à titre principal la date de référence au 5 février 2014 en application de la loi ELAN et à titre subsidiaire au 11/2/2014.En première instance

confirmé sur ce point ; Sur l'évaluation du bien concerné et indemnité accessoire : Attendu qu'aux termes de l'article L 13-15-1 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date

s'agissant d'un événement futur et incertain ; Sur l'évaluation du bien concerné : Attendu qu'aux termes de l'article L 13-15-1 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date

L'EPFIF a décidé d'exercer son droit de préemption, selon décision datée du 6 juillet 2022, pour la somme de 336 000 euros HT en ce compris la commission de l'agence immobilière.

Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2009 par le tribunal de grande instance de EVRY RG n° 08/00025 APPELANTE S.N.C. 

En première instance, l'autorité expropriante avait proposé de régler à M.

15 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, que le montant des indemnités est fixé, à la date

s'agissant d'un événement futur et incertain ; Sur l'évaluation du bien concerné : Attendu qu'aux termes de l'article L 13-15-1 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date