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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c8f
12 septembre 2017
de cet Etat ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions
4ème chambre
DCA_25PA01396_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Chambre des Terres
62849082498a54057d102efb
12 mai 2022
1914 à [Localité 13] et décédé le 20 mai 1926, - [G] [B] a [KP], né le 15 septembre 1914 à [Localité 13] et décédé le 3 décembre 1944 à [Localité 14] ; Non comparant, assigné à agent administratif
18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d67
24 janvier 2014
mars 1975 au 3 janvier 1987 en qualité de façonneur tôles .
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00218_20230614
14 juin 2023
septembre 1962 au 28 septembre 1964 et du 7 février 1966 au 13 juin 1966, en qualité d'ouvrier.
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c92
24 mai 2004
El Yamina X... née le 3 novembre 1945 à BOUHADJAR (Algérie) a contracté mariage le 7 septembre 1961 dans cette même commune avec Ammar Y..., né le 11 janvier 1934 à BOUHADJAR (Algérie).
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
et juillet 1969, non seulement dans le cadre de ses fonctions de chauffeur mais également tout au long de son séjour ; l'île de Tahiti a été contaminée par les essais nucléaires réalisés en 1966, ainsi
6253c975bd3db21cbdd88608
6 juin 2006
Aziz Z..., né en 1953 Mme Itto Z..., née en 1951 Mme Fatima Z..., née en 1962 Mme Chibna Z..., née en 1960 M. K... Z..., né en 1950 M. Abdeslam Z..., né en 1965 M. F...
DCA_22PA00335_20220713
13 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2014-1049 du
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ; / 3° A soixante ans lorsque cette limite
DCA_22PA00336_20220713
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°)
6253c92ebd3db21cbdd877bd
19 septembre 2005
Par réclamation du 23 juillet 2001, la société HLM PROMOCIL a sollicité la décharge partielle de cette imposition, invoquant le décret du 3 septembre 1956 instituant la TVS et la prescription annale de
Chambre sociale
6036dc2f04152779d26b41bc
16 juillet 2015
[G] affirme avoir travaillé': - du 1er avril au 30 juin 1964 au Musée [1], - du 1er juillet au 30 septembre 1964 au camping du [2], - du 2 octobre 1964 jusqu'en mars 1965 au sein de l'entreprise
DCA_24PA03948_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc4
25 juin 2020
[XY] [C] née le [Date naissance 41] 1956 à Blida (Algérie) [Adresse 76] [Localité 245]) Mme [XD] [R] née le [Date naissance 54] 1946 à Meknès (Maroc) [Adresse 47] [Localité 147] M.
DCA_24PA02002_20250328
du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;
Pôle 3 - Chambre 5
643f88eaad85da04f53a3c2d
18 avril 2023
la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité à compter du 19 avril 1897 et que le décret du 5 novembre 1928, applicable à Madagascar le 28 janvier 1929, a introduit l'attribution de la nationalité par double
DCA_23PA05096_20240607
7 juin 2024
D B est né le 7 janvier 1937 à Moorea (îles de la Société). Il a résidé à Moorea jusqu'en 1956, puis a vécu à Papeete de 1956 à son décès, le 2 mars 2016.
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