CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbf9
21 octobre 2025
[E] au titre du préjudice moral, à savoir au maximum une indemnisation à hauteur de 40 euros par mois d'attente supplémentaire au-delà d'un an entre la saisine de la juridiction et l'audience, dont le
9e Chambre B
6033669aae4db218ef60c012
23 juin 2017
, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; » En application de ce texte, au-delà d'un an, la durée de la suspension
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df89
24 avril 2025
de [E] [L], une indemnité d'occupation de 1.000 euros par mois à compter du présent arrêt, jusqu'à libération des lieux par la remise effective des clés, Dit que, si l'occupation se prolonge au-delà
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ; / b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de
Chambre 1-5
5fd9d95b9a6a83150da0c686
14 novembre 2019
était parfaite depuis le 11 août 2000, date à laquelle ils ont fait savoir qu'ils entendaient exercer leurs droit de préemption et que, dans ces conditions, l'acte authentique de réitération signé au-delà
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cf1
10 janvier 2025
L'article 29 de convention collective prévoit qu'au-delà d'un an de présence, la salariée a droit à une indemnité se calculant comme suit : - un mois de salaire après une année de présence, soit en l'espèce
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
d'imposition de la SARL ACM Bois prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, l'administration n'a pas respecté leurs droits à la défense ; - la procédure d'imposition s'est prolongé au-delà
Cour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbba
17 septembre 2012
justifier de ses nouvelles ressources ; - que lorsque l'employeur a renoncé à la clause de non concurrence comme en l'espèce, il ne peut être condamné au versement de l'indemnité de non concurrence au delà
15e chambre
653b5a08502b828318c4e7ba
26 octobre 2023
supplémentaires qui auraient été effectuées depuis 2013 et des majorations pour heures de nuit qui pourraient s'y ajouter, les données relatives au tachygraphe électronique ne pouvant être conservées au-delà
4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
. / Cet arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an si l'interdiction est définitive, ainsi que la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant des locaux
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6f
22 janvier 2025
L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163e9cb2e03570bfc8b3f28
25 mars 2010
Il laissera passer près d'un an avant que d'exprimer officiellement son désaccord à AXA COURTAGE, faisant délivrer quelque temps plus tard les assignations, après que l'assureur apériteur ait été condamné
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162887cdafa129e399519c0
19 novembre 2012
Cependant, cette rétroactivité ne peut couvrir un délai allant au-delà d'un an. Par ailleurs, la demande faite a posteriori ne doit pas constituer une man'uvre ni résulter d'une négligence manifeste.
Chambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c9
[P] et Mme [J]) tout en écrivant 'je tiens cependant à clarifier le fait qu'à ce jour, et pour différentes raisons, je ne peux en revanche pas m'engager sur une durée de plus d'un an'.
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430d9066fd7c90fc2799
19 janvier 2023
L'article 19 de la convention collective régionale Samera prévoit le paiement d'une prime de vacances au-delà d'un an de présence dans l'entreprise au 1er juin de chaque année.
Pôle 4 - Chambre 3
615e0c83c25a97f0381f4a8e
13 novembre 2014
réalisation des travaux de raccordement à l'antenne, Juger que PARIS HABITAT sera condamnée à payer les intérêts de retard avec majoration de 5 points et ordonner la capitalisation des intérêts au-delà
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
souscrite auprès de la compagnie AXA France IARD exclut la prise en charge de la perte des loyers au-delà d'un an ; - JUGER que la garantie souscrite auprès de la compagnie AXA France IARD prévoit la
3ème CHAMBRE FAMILLE
68ef2dc28a85971c3ac200c8
14 octobre 2025
de six mois, et des deux tiers au-delà du neuvième mois.
63ca430d9066fd7c90fc2797
1re chambre civile
69e85ea6cdc6046d47196589
21 avril 2026
Il verse aux débats une attestation de son employeur, la société Cisabac, indiquant qu'elle ne maintiendra pas ses primes au-delà d'un an à compter de l'accident de trajet.
Page 5 sur 763