ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 5] [Adresse 5] non représentée ni comparante Association L'UNEDIC DÉLÉGATION

AGS CGEA d'[Localité 5] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des

AGS CGEA d'[Localité 6] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des

AGS CGEA d'[Localité 5] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des

ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 5] [Localité 4] non représentée ni comparante Association L'UNEDIC DÉLÉGATION

, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 5] [Adresse 5] non représentée ni comparante Association L'UNEDIC DÉLÉGATION

, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 5] [Adresse 5] non représentée ni comparante Association L'UNEDIC DÉLÉGATION

, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 5] [Adresse 5] non représentée ni comparante Association L'UNEDIC DÉLÉGATION

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Olmes à sa demande de copie de la convention de délégation

courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-X à sa demande de communication des rapports annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation

SARL ENTREPRISE DU BATIMENT DUMAS DELAGE C/ Mme [M] [N] épouse [I], M. [K] [I], S.C.I.

MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Puis en mars 2008, il a été élu délégué du personnel et membre du Comité d'Entreprise tout en continuant son mandat au sein du CHSCT. En décembre 2014, M.

Les dispositions des articles L2143-13 prévoit également 24 heures de délégation pour le délégué syndical dans les établissements d'au moins 500 salariés et il est acquis que le cumul entre le mandat de

[H] [O] était délégué du personnel, délégué syndical, secrétaire du comité d'établissement et membre du CHSCT. Par courrier du 22 octobre 2013, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d'un délégué

son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Provinois à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d’un délégué

Il a, d'autre part, été élu le 31 mars 2016 délégué du personnel titulaire des fonctions centrales CFTC puis, le 24 mai 2018, représentant syndical au sein du CHSCT des fonctions centrales et enfin le

19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication de l'intégralité de l'étude financière et technique concernant la délégation

à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Givors à sa demande de communication d'une copie de l’état des frais payés par l’hôpital concernant le voyage en Chine d’une délégation