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18 001 résultats pour « delits specifies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

66f4fb00707a71fa3b545d82

Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Cette ordonnance a été signifiée au débiteur le 29 décembre 2011 par procès-verbal de remise à étude. Par courrier enregistré au greffe le 17 juin 2022, M.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160455

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

, notamment l'envoi des avis et leur diffusion, le cahier des charges, la notification du marché au titulaire et éventuellement la mise au point, l'exécution du marché et son contrôle ; II) les délibérations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[N] ne remplissait pas les conditions d'application de la délibération D17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d4e

Appel

20 avril 1998

20 avril 1998

JACQUES X... absent a néanmoins voté lors de cette délibération, par le pouvoir qu'il avait donné à M. A... qui en a fait usage.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ac

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le titre n°48 indique REDEVANCE SPÉCIALE REDEVANCE SPÉCIALE COLLECTE DES DÉCHETS ANNEE 2018 DELIBERATION DU 7 AVRIL 20.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT03035_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

spéciales d'absence de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant d’endométriose et de douleurs menstruelles incapacitantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c68

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

spéciale prise en chambre du conseil, - a ordonné l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt

Source officielle
CA

3ème chambre

69731e5acdc6046d47641057

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle expliquait qu'elle souffrait d'une maladie auto-immune l'obligeant à une alimentation spécifique entraînant des frais importants.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01126_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En l'espèce, l'arrêté en litige définit, d'une part, des " prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau ", en visant, en son article 1er, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85067

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

lettre du 29 septembre 1998, la commune B (Ariège) représentée par son maire a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Foix des chefs des délits

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT03036_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par une délibération du 6 décembre 2024, le conseil municipal de la commune de Nantes a décidé l’instauration, à compter du 1er janvier 2025, notamment d’autorisations spéciales d'absence de deux jours

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00030_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par suite, la délibération du conseil municipal du Tampon restait applicable à la demande de versement de l'ISS et de la PSR présentée par M. A. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f65

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Il s'ensuit qu'un tel mandat général ne conférait pas à lui seul à son titulaire le pouvoir d'engager une action particulière pour les deux délits d'entrave spécialement visés à la citation commis selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f96

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Il s'ensuit qu'un tel mandat général ne conférait pas à lui seul à son titulaire le pouvoir d'engager une action particulière pour les deux délits d'entrave spécialement visés à la citation commis selon

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00054_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

tort qu'il a jugé que la lettre de relance contestée n'était pas susceptible de recours ; - le mémoire en défense, enregistré par le tribunal le 14 janvier 2020, était irrecevable, faute d'accord spécifique

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba62e405357f749ea5d8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle répond aux arguments de la caisse en indiquant d'une part que l'article L.133-4 précité est une disposition spéciale dérogeant aux dispositions de droit commun de sorte que l'article 2224 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

C sans qu'il ait eu besoin de se prononcer sur cette délibération, il a répondu au moyen tiré de la publication confidentielle de la délibération litigieuse au point 7 dudit jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00879_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de la délibération d'un jury, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature du président du jury accompagné des mentions, en caractères

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160691

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Vous interrogez en premier lieu la commission sur le caractère communicable à l’avocat d’un des parents employeurs des éléments donnant des informations sur la condamnation pénale, ainsi que sur le délit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02096_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un courrier du 6 mai 2019, la société Les délices Bigoudens, et son gérant M.

Source officielle