Par exception au principe de la compétence exclusive du juge de l'exécution pour liquider une astreinte, édicté à l'article L. 131-3 précité, l'article 491 du code de procédure civile autorise le juge

Par ailleurs, selon l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font

astreinte de 100,00€ par jour de retard, - la société Alpexpo a été condamnée à payer à Madame G... les sommes de : * 112.331,50€ sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, Selon les dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

dans l'exécution des obligations du SDC [Adresse 6][Adresse 9], A TITRE SUBSIDIAIRE, et seulement si le principe de l'astreinte provisoire était retenu, réduire drastiquement le montant de l'astreinte

[S] et Mme [A] ont, par actes du 16 octobre 2024, fait assigner les époux [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry afin d'obtenir leur condamnation sous astreinte à faire cesser

Sur l'astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, Selon les dispositions de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

[V] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes afin d'ordonner la remise en état des parcelles concernées, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours à

Statuant à nouveau des chefs infirmés, Débouté [G] [V] de sa demande de remise en état du lot n°1, ainsi que des trois placards creusés dans le sous-sol.

de 3 mois, à charge pour Mme [C] [K], à défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive

Au demeurant, ils ne formulent aucune demande à ce titre devant la Cour.

Rejeter la demande pour le surplus. En tout état de cause, Condamner la SARL [L] aux entiers dépens de la procédure de sursis à l'exécution.

Sur la demande de nouvelle astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

[W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de le voir : - liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M.

), par confirmation du jugement entrepris Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et de remise sous astreinte du 'certificat pour la caisse de congés payés': M.

G... ; - dit que le GFA des Rouges Terres de la Forêt est tenu de poursuivre l'exécution complète de cette injonction judiciaire ; - dit qu'à défaut d'exécution intégrale de son obligation dans

Par jugement du 13 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Débouté M. [G] [Z] de sa demande de liquidation d'astreinte ; - Débouté M.

La demande d'astreinte sera en revanche rejetée.

de l'exécution a retenu l'absence de précision des documents dont la remise est imposée sous astreinte dans les dispositifs des titres exécutoires, le défaut d'identification par le demandeur de la stipulation