de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction

MADAME LA PROCUREURE GENERALE, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 06 Juillet 2007 DOSSIER RÉGULIÈREMENT COMMUNIQUÉ AU MINISTÈRE PUBLIC LE 17 juillet 2007 COMPOSITION DE LA COUR Lors

présentés : - Mme Emeline DANNENBERGER, substitut général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me Samah BEN

Sur le caractère suspensif de l'appel Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande

En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général. A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 16 avril 2025.

Mme la procureure générale a conclu à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à la prolongation de la rétention de [Z] [M], en faisant valoir que l'intéressé avait été entendu par les services de police

Le procureur général, ARRÊT du 27 NOVEMBRE 2025 N° : 259 - 25 N° RG 25/00750 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFRE DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de

: Monsieur André Y..., demeurant ...-37190 AZAY LE RIDEAU ayant pour avocat Me Marcel BAZZOLI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE D'UNE PART En présence de : Madame la Procureure Générale,

: N° RG 25/09779 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[N] Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 mai 2025 -Chambre 4-13 de la Cour d'appel de Paris (RG 24/13860) DEMANDEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA

reçu une simple déclaration verbale par laquelle le procureur général lui a indiqué relever appel d'une décision rendue par le conseil de discipline des avocats, - que le procureur général a signé l'attestation

Le procureur général, suivant avis écrit du 16 avril 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour les motifs exposés par le Préfet d'Ille et Vilaine.

N° RG 21/04574 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUWM Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 05 mai 2021 RG : 2020005980 [D] C/ LA PROCUREURE GENERALE SELARL MJ

A l'audience devant la cour d'appel, le ministère public reprend les réquisitions du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans. A l'audience, M.

Une enquête a été diligentée par le procureur général auprès du procureur de la république du tribunal judiciaire de Paris le 9 mars 2023. Le conseil de M.

X se disant [U] [W] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 juillet 2025 à 14h11 par Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif

N° RG 21/04887 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVN5 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 20 mai 2021 RG : 2020f2890 [E] C/ SELARL MJ SYNERGIE LA PROCUREURE GENERALE

[C] [L] de l'ensemble de ses demandes, - reçu Mme la procureure de la République en sa requête et la déclare bien fondée, - prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Il a également demandé à retourner dans son pays d'origine.

Le Procureur de la République a indiqué le 10 novembre 2025 à 16 h 24 qu'il ne ferait pas appel de la décision.

Par requête en date du 13 août 2021, le procureur de la République a saisi le tribunal aux fins de voir prononcée une interdiction de gérer de 3 ans à l'encontre de [W] [R].