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250 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00019_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B A et Mme C A aux fins de sursis de paiement de ces impositions, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a3

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

article 242 du Code civil, - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme X..., En conséquence, - débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d330

Appel

15 mai 2009

15 mai 2009

débats, de dresser un projet de règlement de prestation compensatoire après divorce et un projet de liquidation de régime matrimonial des époux Y...- X... comprenant notamment l'ensemble des masses actives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1e

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

de sa demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c78b

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Toutefois elle a été déboutée de sa demande en première instance, le Tribunal ayant dans le jugement de divorce du 8 juin 2000, pris en compte cette collaboration dans l'évaluation de la prestation compensatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e480

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

de prestation compensatoire, - donné acte à Monsieur X...de sa demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - dit

Source officielle
CA

3ème Chambre B

5fda003f09f7644224b085ed

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

2009 du tribunal de Grande instance de Montpellier, qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur la réclamation de Madame [M] d'un solde de prestation compensatoire, élevée à la suite de procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3bd

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

Z... demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; - déclarer satisfactoires son offre de verser à Hawa X... un capital de 9 600 euros à titre de prestation compensatoire

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6036175ba1b9927b23827a8b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

et le complément de sa demande de prestation compensatoire, et à ce titre, recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93002

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

le complément de sa demande de prestation compensatoire, et à ce titre, recevable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60330089a70bfd73324bf635

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

En conséquence, sa demande de prestation compensatoire sera rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Francis Y..., le Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a, par ordonnance du 23 mai 2005, déclaré irrecevable devant le juge de la mise en état, la demande de sursis

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6164028080759c6f2497fa03

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

de Madame [U] [N] et de Monsieur [E] [O] à leurs torts partagés ; condamné ce dernier à payer à Madame [U] [N] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 120 000€.

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e45c25a97f0381f543a

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

compensatoire de 60.000 euros en capital Subsidiairement, en cas d'application de la loi marocaine, elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de [W] [G] et qu'il soit condamné à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Mme [X] de sa demande de prestation compensatoire d'un montant de 450.000 euros ; - dire qu'il s'acquittera d'une prestation compensatoire au bénéfice de son épouse d'un montant de 50.000 euros payable

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdae8b8476fce7c164478da

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

¿ Sur la prestation compensatoire A/ Sur la disparité Selon l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c5

Appel

8 octobre 2001

8 octobre 2001

JEAN-BAPTISTE à verser à Frédérique Z... une prestation compensatoire sous forme de rente d'un montant de 2.500 F. par mois pendant 3 ans, - sursis à statuer sur l'autorité parentale, la résidence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ca

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

compensatoire, - débouté Anne Y... de sa demande tendant à être autorisée à continuer de faire usage du nom de son mari, - débouté la même de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu, sur le divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cddd

Appel

5 août 2008

5 août 2008

Elle a souhaité le rejet de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur Pascal X... et le donner acte de ce qu'elle ne sollicitait pas de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd29

Appel

2 août 2012

2 août 2012

de Suzanne X... et de Jean Y... et ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; - débouté Suzanne X... de sa demande de prestation compensatoire ; - fixé la résidence de l'enfant commun

Source officielle

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