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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
B A et Mme C A aux fins de sursis de paiement de ces impositions, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a3
25 octobre 2007
article 242 du Code civil, - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme X..., En conséquence, - débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, et
6253cb43bd3db21cbdd8d330
15 mai 2009
débats, de dresser un projet de règlement de prestation compensatoire après divorce et un projet de liquidation de régime matrimonial des époux Y...- X... comprenant notamment l'ensemble des masses actives
6253caafbd3db21cbdd8bc1e
13 mars 2008
de sa demande de prestation compensatoire.
6253caeebd3db21cbdd8c78b
10 décembre 2007
Toutefois elle a été déboutée de sa demande en première instance, le Tribunal ayant dans le jugement de divorce du 8 juin 2000, pris en compte cette collaboration dans l'évaluation de la prestation compensatoire
6253cbcabd3db21cbdd8e480
6 juillet 2011
de prestation compensatoire, - donné acte à Monsieur X...de sa demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - dit
3ème Chambre B
5fda003f09f7644224b085ed
16 octobre 2019
2009 du tribunal de Grande instance de Montpellier, qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur la réclamation de Madame [M] d'un solde de prestation compensatoire, élevée à la suite de procédures
6253cb47bd3db21cbdd8d3bd
3 juin 2010
Z... demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; - déclarer satisfactoires son offre de verser à Hawa X... un capital de 9 600 euros à titre de prestation compensatoire
2e chambre 2e section
6036175ba1b9927b23827a8b
17 décembre 2015
et le complément de sa demande de prestation compensatoire, et à ce titre, recevable.
6253cd57bd3db21cbdd93002
le complément de sa demande de prestation compensatoire, et à ce titre, recevable.
CHAMBRE 7 SECTION 1
60330089a70bfd73324bf635
19 octobre 2017
En conséquence, sa demande de prestation compensatoire sera rejetée.
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2
19 décembre 2007
Francis Y..., le Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a, par ordonnance du 23 mai 2005, déclaré irrecevable devant le juge de la mise en état, la demande de sursis
CHAMBRE 7 SECTION 2
6164028080759c6f2497fa03
26 novembre 2009
de Madame [U] [N] et de Monsieur [E] [O] à leurs torts partagés ; condamné ce dernier à payer à Madame [U] [N] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 120 000€.
6e Chambre C
615e0e45c25a97f0381f543a
10 décembre 2013
compensatoire de 60.000 euros en capital Subsidiairement, en cas d'application de la loi marocaine, elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de [W] [G] et qu'il soit condamné à
Pôle 3 - Chambre 3
5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9
4 juin 2020
Mme [X] de sa demande de prestation compensatoire d'un montant de 450.000 euros ; - dire qu'il s'acquittera d'une prestation compensatoire au bénéfice de son épouse d'un montant de 50.000 euros payable
5fdae8b8476fce7c164478da
9 mai 2019
¿ Sur la prestation compensatoire A/ Sur la disparité Selon l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
6253c884bd3db21cbdd857c5
8 octobre 2001
JEAN-BAPTISTE à verser à Frédérique Z... une prestation compensatoire sous forme de rente d'un montant de 2.500 F. par mois pendant 3 ans, - sursis à statuer sur l'autorité parentale, la résidence de
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ca
6 juin 2011
compensatoire, - débouté Anne Y... de sa demande tendant à être autorisée à continuer de faire usage du nom de son mari, - débouté la même de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu, sur le divorce
6253cb1cbd3db21cbdd8cddd
5 août 2008
Elle a souhaité le rejet de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur Pascal X... et le donner acte de ce qu'elle ne sollicitait pas de prestation compensatoire.
6253cc58bd3db21cbdd8fd29
2 août 2012
de Suzanne X... et de Jean Y... et ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; - débouté Suzanne X... de sa demande de prestation compensatoire ; - fixé la résidence de l'enfant commun
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