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242 résultats pour « demande du mari tendant à ce que la révision prenne effet à compter du dépôt de la requête »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00923_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2021 et le 9 mai 2022, la commune de Wintzenheim, représentée par Me Dangel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01905_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37acdd1bc2605de4b4b21

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02585_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture de la Moselle le 11 mai 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, la SAS Sodiluc est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du maire du Muy du 12 mai 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e574

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

H.T puis que, par un avenant au bail en date du 11 février 1998 portant révision triennale à compter du 01eroctobre 1999, les parties ont indiqué qu'à compter du 01er octobre 1997 le bailleur avait attribué

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00622_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La demande présentée par M. et Mme B devant le tribunal administratif de Pau doit donc être rejetée. 41.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mme C, représentée par Me Guyon , demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 28 juin 2022 du tribunal administratif de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91219

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Marcel X...et Mme Sylvie X...de leur demande tendant à obtenir le remboursement de la valeur de ces parts ; Vu l'omission de statuer sur l'indemnisation du préjudice financier ; Avant dire droit ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af82dcdc6046d470f7ff0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par requête du 9 février 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Christian, partie civile, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 16 mai 2007 à Mairie, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 19 juin 2007

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd0

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

III.- Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En cinquième lieu, les requérants soutiennent que l'étude d'impact ne prend pas en compte les effets cumulés du projet avec ceux de la deuxième phase du projet " Villages Nature ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02235_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

leur demande tendant à leur annulation. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f0c

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

René Denis Y... a relevé appel de ce jugement par déclaration déposée au greffe le 16 août 2011. Sur requête de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Procédure devant la cour :   Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, et des mémoires, enregistrés les 25 avril et 15 mai 2025, la SAS Opelys, représentée par Me Hugues de Metz-Pazzis, demande

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Par un jugement no 1900801 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, M. AI D, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00784_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par une requête, enregistrée sous le n° 23NC00784 le 10 mars 2023, le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération thionvilloise, représenté par Me Moitry, demande à la cour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00216_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars et 25 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M.

Source officielle

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